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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2406858_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
avec l'Education nationale permettant sa mise en oeuvre effective ; - la mesure ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502941_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Vial-Pailler, juge des référés ; - les observations de Monsieur A pour la société A Pied d'Oeuvre ; - les observations de Me Bastard-Rosset pour la commune de Cluses.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2610048_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de la propriété
Source officielle1ère chambre
DTA_2104666_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
du requérant compte-tenu du sérieux et de l'implication de celui-ci ; - elle méconnait l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_1908927_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504774_20250819
19 août 2025
19 août 2025
et les principes essentiels touchant à l'organisation du secteur disciplinaire et, le cas échéant, à l'option correspondant à la certification complémentaire choisie, et d'estimer ses capacités de conception
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208269_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
décidée par une personne incompétente ; - le retrait de la subvention votée est tardif, alors que des frais ont déjà été engagés pour organiser l'évènement sportif annulé ; - aucun article de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2603030_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 9 avril 2026, le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lille demande au juge des référés d’accorder jusqu’au 31 mai 2026 à M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203504_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il soutient que : - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - il est issu d'une procédure irrégulière faute de mise en oeuvre des garanties prévues par l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306844_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
la société GTB Construction devenue depuis la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest la réalisation des travaux de rénovation et de mise aux normes du centre de détention de Nantes, sous la maîtrise d'oeuvre
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2103239_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
, de suivi ou encore de reception des travaux réalisés relevant exclusivement d'éléments de missions de maîtrise d'oeuvre, sa responsabilité ne peut être engagée.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303166_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
que la commission du titre de séjour n’a pas été saisie ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention
Source officielleREFERE
DTA_2300349_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509359_20250801
1 août 2025
1 août 2025
proches serait impliqué ou soupçonné d'être impliqué dans des activités de trafic ou de délinquance ; - cette situation présente un caractère d'urgence, dans la mesure où le préfet prépare la mise en oeuvre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604503_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Vu : -la Constitution ; -la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ; -la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment son
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300839_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
B soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé au regard de sa situation personnelle ; - il méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2400273_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
(LEU Réunion), maître d'œuvre ; - Sarl CIEA, maître d'œuvre ; - Selarl Hirou en qualité de liquidateur de la Sarl CPS Océan Indien, maître d'œuvre ; - SAS INSET, maître d'œuvre ; - Sarl " Conception
Source officielleétrangers JU
DTA_2202708_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la convention de main-d'œuvre signée entre la République française et le Royaume du Maroc le 1er
Source officielle2ème chambre
DTA_2300734_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et celles des articles 14 de cette convention et premier du premier protocole additionnel à la même convention, dès lors notamment
Source officielle2ème chambre
DTA_2300664_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et celles des articles 14 de cette convention et premier du premier protocole additionnel à la même convention, dès lors notamment
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