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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2105846_20220830
30 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 novembre 2021, la Sarl GUITHI, représentée par Me Couzinet demande au tribunal : 1°) d'annuler les courriers de la commune de Palavas-les-Flots
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509306_20250804
4 août 2025
de Palama prolongé à Marseille (13013) autorisant ainsi l'exploitation jusqu'au 1er avril 2024.
ORTA_2200024_20230807
7 août 2023
par la SELARL Valette-Berthelsen, agissant par Me Valette, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 034 192 21 A0012 du 27 août 2021 du 21 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Palavas-les-Flots
1re Section - 1re Chambre
DTA_2306382_20250603
3 juin 2025
Il est constant que la société CINDERS KOMET est enregistrée au Panama.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2104751_20220913
13 septembre 2022
général des impôts ; - elle ne peut être soumise à la retenue à la source prévue par l'article 115 quinquies du code général des impôts dès lors que la convention fiscale entre la France et le Panama
Magistrat CRAMPE
DTA_2305547_20251008
8 octobre 2025
au tribunal la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2022, à hauteur de 1715 euros, pour le bien sis 123 ter avenue de Palavas
DTA_2501407_20250701
1 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 février, 25 avril et 11 juin 2025, le port de Palavas-les-Flots (Hérault), représentée par son président en exercice par
ORTA_2203804_20240507
7 mai 2024
°) de mettre à la charge de la commune de Palavas-les-Flots et M.
DTA_2501051_20250410
10 avril 2025
Le juge des référés de ce tribunal a, par ordonnance référencée n°2106147 du 6 janvier 2022, sur requête de la commune de Palavas-les-Flots, désigné un expert, M.
5ème Chambre
DTA_2402792_20260505
5 mai 2026
Roche, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 avril 2024 par lequel le préfet de l’Hérault a prononcé la suspension de l’activité de diffusion de sons amplifiés de l’établissement « Le Panama
ORTA_2404708_20250512
12 mai 2025
B A, représenté par Me Raynal, demande au tribunal : 1°) d'annuler son changement d'affectation au 21 juin 2024 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Palavas les Flots la somme de 1 500 euros
ORTA_2404767_20250512
A, représenté par Me Raynal, demande au tribunal : 1°) d'annuler le rappel à l'ordre du 10 avril 2024 et le rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Palavas
4ème Chambre
DTA_2302239_20250729
29 juillet 2025
La procédure a été communiquée à la société Alletto Panama qui n'a pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DTA_1905457_20230406
6 avril 2023
Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2402175_20240308
8 mars 2024
de Paris-Charles de Gaulle le 9 février 2024 en provenance de Panama munie de son passeport hondurien en cours de validité.
ORTA_2602343_20260331
31 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 et 27 mars 2026, la société FP Lux Reio PV Palaja, représentée par Me Guiheux, demande au juge des référés sur le fondement
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602898_20260320
20 mars 2026
B... justifie d’une adresse rue de Panama à Paris (75018).
Vice-Président RABATE
DTA_2202018_20240506
6 mai 2024
Camping " situé sur le territoire de la commune de Palavas-les-Flots, M.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2201826_20220708
8 juillet 2022
B G et Madame M C, Madame P N, la Sté PANABY, M. L S, M. K Q, Madame P O, Madame T O, Madame U O, l'Entraide sociale du Var, GECOVAR copropriété CO258, Sté A2M, Madame W F, M. H J, M.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501845_20250425
25 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'attestation d'élection de domicile produite, que le requérant avait son lieu de résidence au 7 rue de Panama à Paris à la date de l'arrêté du préfet de
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