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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2206722_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
La commune de Magrie et l'entreprise individuelle de M. A B ont conclu le 26 avril 2018 une convention de location de terrain nu portant sur les parcelles cadastrées BE n°s 30, 31 et 32.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403622_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
dispositions de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation, la désignation d'un expert en vue d'examiner les désordres constatés par l'aggravation de la situation de l'immeuble cadastré Parcelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004433_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
la parcelle cadastrée section BK n°67 située 16 bis route de la Badine, ensemble la décision du 29 septembre 2020 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire d'Antibes de réexaminer
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202369_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
du 27 novembre 2019 concernant la parcelle B 1843 lui appartenant, sise au lieudit Lagarde, à Blausasc ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Blausasc d'ordonner la mainlevée de cet arrêté ;
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_1905936_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2019 du maire de la commune de La Turbie portant présomption d'un bien vacant et sans maître de la parcelle cadastrée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002078_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
des requérants de la parcelle privée voisine. 11.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104988_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Par un courrier du 22 juillet 2021, ils ont demandé au maire de la commune la délivrance d'un arrêté d'alignement au droit de leur parcelle.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500212_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
rue des Maures et 13, rue du Four Grand sur son territoire, de constater les désordres les affectant et de préciser les mesures de nature à mettre fin au danger.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102108_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par un arrêté du 10 décembre 2014, le maire a prorogé ce permis de construire.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005220_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par un arrêté du 21 mars 2016, le maire de Villeneuve-Loubet ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme H et M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2102799_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
immobilière (SCI) La Saff, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Lorenzi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'acte administratif du 21 décembre 2020 par lequel le maire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2103030_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
B A et de Mme D A, tous représentés par Me Sapira, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 8 du 20 avril 2021 par laquelle le conseil municipal de Spéracèdes a autorisé le maire de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200006_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par un arrêté du 16 septembre 2021, le maire de Nice a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400404_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004897_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
temporaire d'une parcelle du domaine public communal que la parcelle occupée par Mme A appartient au domaine public sans que cette appartenance ne soit sérieusement contestée par la requérante.
Source officielle7ème chambre
DTA_2009786_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A T et autres ont demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2020 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés a accordé à la SCCV 25 Leclerc un permis de construire un immeuble collectif de
Source officielle7ème chambre
DTA_2100958_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par un arrêté du 31 juillet 2020, le maire de Saint-Maur-des-Fossés a délivré à M. et Mme C un permis de construire un immeuble à usage d'habitation sur la parcelle cadastrée section AZ n° 142 (lot B)
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207304_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de Saint-Maur-des-Fossés a exercé son droit de préemption sur une cession de bail commercial pour des locaux situés 3 rue Saint-Hilaire sur le territoire communal, parcelle cadastrée EY 132 ; 2°)
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211290_20220816
16 août 2022
16 août 2022
O R D O N N E : Article 1er : Mme A B exerçant au 16 rue Pascal à Paris (75005) est désigné en qualité d'experte.
Source officielle7ème chambre
DTA_2303973_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; d’enjoindre au maire de Saint-Maur-des-Fossés de lui délivrer sous astreinte une décision de non-opposition.
Source officiellePage 3 sur 1194