Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300264_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Ils soutiennent que : - ils sont voisins immédiats du projet, lequel va engendrer une perte d’ensoleillement et une perte de valeur de leur immeuble ; - le projet en litige altère la façade arrière
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2005239_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
par la Scp Rossi-Lefevre, aux écritures de Me Rossi-Lefevre, demande au tribunal d'annuler la décision 48 SI en date du 21 août 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié, outre une perte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402657_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
": "Il peut \u00e9galement condamner l'\u00c9tat aux frais de justice sous r\u00e9serve de renonciation \u00e0 l'aide juridictionnelle."}
Résumé IA — à vérifierMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2200332_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 1er décembre 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a notifié la perte de 4 points et a constaté la
Source officielle1ère chambre
DTA_2201891_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Elle soutient que : - la créance au titre de sa perte d'exploitation n'est pas prescrite dès lors que le point de départ de la prescription quadriennale à retenir est le 30 juin 2021, date du dépôt du
Source officielleCH 1 JU
DTA_2403519_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
permis de conduire alors que du fait du stage de sensibilisation à la sécurité routière accompli les 18 et 19 octobre 2023 son solde de points n’était pas nul ; il a subi des préjudices du fait de sa perte
Source officielle1ère chambre
DTA_2301383_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
En ce qui concerne la perte de chance : 5. Les experts précisent que la perte de chance d'éviter le décès de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508491_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Il soutient que : - l’urgence est constituée, car il passe de catégorie B à C inférieure, perd de 300 à 500 euros par mois, sa réputation est entachée et son état de santé affecté, il était installé en
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203948_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Sur le moyen tiré du défaut de notification d'une perte de trois points consécutivement à une infraction commise le 4 juin 2020 : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505657_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : il perd 40 % de sa rémunération en raison de son placement en temps partiel au lieu d'un allègement de service, ce qui a des effets sur la
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302579_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Elle soutient que : - elle perd immédiatement l'usage de ses jambes lorsqu'elle se trouve à moins de dix mètres d'un téléphone portable ; elle a dû avoir recours à des tiers pour la porter dans son véhicule
Source officielle1ère chambre
DTA_2206152_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
4 du code de l'urbanisme et qu'il a intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, compte tenu de sa qualité de voisin immédiat, le rehaussement de 31 cm va occasionner une perte
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405579_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que, d'une part, les décisions contestées l'empêchent d'utiliser légalement le véhicule dont il est propriétaire et engendrent une perte
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110335_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 10.1 du plan local d'urbanisme de la commune de Levallois-Perret ne peut qu'être écarté.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105035_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
naturelle moyenne, est inférieure à 15 % ; / - 1,50 mètre pour les terrains dont la pente naturelle moyenne, est comprise entre 15 et 30 % ; / - 2 mètres pour les terrains dont la pente naturelle moyenne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002288_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Gabarda, rapporteur public ; - et les observations de Me Abecassis pour la commune de Levallois-Perret. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200890_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2001649_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par des observations en défense, enregistrées le 12 juin 2023, la commune de C, représentée par Me Peru, a répondu à cette mesure d'instruction.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2504126_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
D’autre part, aux termes du quatrième alinéa de l’article L. 223-6 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202527_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Mme A demande l'annulation des décisions de retraits points, l'annulation de la décision référencée " 48 SI " du 14 mai 2022 l'informant de la perte de validité de son permis de conduire et de la perte
Source officiellePage 3 sur 2559
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