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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2001250_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Pierre Monnier, président ; - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201403_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101527_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

bénéficier d'un crédit d'impôt corse au titre d'investissements qui seraient qualifiés d'hôtelier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001017_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

d'un crédit d'impôt corse au titre d'investissements qui seraient qualifiés d'hôtelier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001042_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 septembre 2020 et le 22 avril 2021, la SARL Dynamic energy service demande au tribunal de prononcer la restitution d'un crédit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200613_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pierre, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100550_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Pierre Monnier, président ; - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2322633_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Elle soutient qu'elle a droit au crédit d'impôt sollicité au titre de la mise à disposition de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100251_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200301_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

déterminer l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est demandé et non l'année de signature du contrat de crédit-bail ; - l'investissement réalisé est éligible au crédit d'impôt dès lors qu'il s'agit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205848_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

pour l'élection au comité technique d'établissement. () / III. - Le crédit global de temps syndical est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité () IV. - Le crédit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104040_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Seuls les revenus déclarés spontanément par le contribuable sont pris en compte dans le calcul du montant du crédit d'impôt prévu au A et du crédit d'impôt complémentaire prévu au 3 du E. () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2112641_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En ce qui concerne les rappels d’impôt sur les sociétés relatifs au crédit d’impôt recherche : 10.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101074_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué. / () ". Aux termes de l'article 244 quater W du même code : " I. 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101757_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

A la suite de dégradations commises à l'encontre des locaux des agences bancaires CCM " Caen Port " et CIC " Caen Saint-Pierre ", assurés par la société d'assurances du Crédit mutuel IARD, des plaintes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2603252_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

B... d’exploiter des outils de communication financés illégalement par une entreprise privée, créant une rupture d’égalité manifeste entre les candidats ; - il est porté une atteinte grave et manifestement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100642_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300291_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2112127_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

la société OCP Business Center 23 dans les droits de la société Crédit Mutuel Pierre 1 ; - le concours de la force publique a été requis une première fois par la société Crédit Mutuel Pierre 1 le 18

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2108082_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

la société OCP Business Center 23 dans les droits de la société Crédit Mutuel Pierre 1 ; - le concours de la force publique a été requis une première fois par la société Crédit Mutuel Pierre 1 le 18

Source officielle

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