Vu - le code général des collectivités territoriales ; - loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code de justice administrative.

motivant cette interdiction de distribution ne sont pas suffisamment circonstanciés pour justifier une atteinte à la liberté d'expression, de communication des idées et des opinions et à la liberté de la presse

région de Saint-Omer à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice ; 3°) " de confirmer sa plainte avec constitution de partie civile " ; 4°) " de diffuser le jugement dans la presse

En outre, aux termes de l’article L. 48 du même code : « Sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l'exception de son article 16. (…)

Ces propos, qui constituent des injures publiques au sens de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sont incompatibles avec les fonctions d'élu et présentent ainsi le caractère

qu'elles ont été commises au même endroit en l'espace de deux minutes d'intervalle ; - l'infraction relevée le 18 janvier 2020 à son encontre à Paris ne lui est pas imputable, dès lors qu'il avait prêté

Il ressort des pièces du dossier, et en particulier d'articles de presse, qui ne sont pas généraux et dont le plus récent remonte au début de l'année 2023, produits par la requérante, que les autorités

Il ressort des pièces du dossier, et en particulier d'articles de presse, qui ne sont pas généraux et qui remontent à la fin de l'année 2022 et au début de l'année 2023, produits par la requérante, que

E exploite, par sa société par actions simplifiée, l'établissement " Maison de la presse ", à Carmaux.

Compte tenu du moyen qui fonde l'annulation de la décision en litige, le présent jugement implique seulement que le président du CCAS de Soorts-Hossegor prenne une nouvelle décision sur l'imputabilité

D et de l'association La Presle est rejetée. Article 2 : M. et Mme C, M. E, M.

code de justice administrative est rempli, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative et prescrire par la même décision juridictionnelle que l'auteur de la décision prenne

Mme B a été nommée notaire à la résidence d'Enghien-les-Bains, par un arrêté du 27 février 2018 de la garde des sceaux, ministre de la justice, et a prêté serment le 3 avril 2018.

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : "L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

n'a jamais tenté de faire parvenir du cannabis à son compagnon ; - le cannabis a été retrouvé dans sa voiture ; - elle n'avait pas connaissance de la présence du cannabis dans sa voiture, l'ayant prêté

du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 11 juin 2025 portant autorisation de prêter

En réponse à cette demande, la décision attaquée, qui fait grief, a été envoyée au conseil de l'intéressé par le biais de l'adresse mail " pref-etrangers@essonne.gouv.fr " et a été signée par le secteur

Alors qu'il avait l'autorisation du service de presse de la présidence turque, les policiers au poste frontière de Bab Al-Hawa l'ont arrêté et ont menacé de révoquer son asile.

la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales dans ce département.

annonces judiciaires et légales en presse papier et sur son service de presse en ligne, pour l’année 2026.