Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2202034_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Vu - le code général des collectivités territoriales ; - loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206785_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
motivant cette interdiction de distribution ne sont pas suffisamment circonstanciés pour justifier une atteinte à la liberté d'expression, de communication des idées et des opinions et à la liberté de la presse
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2200688_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
région de Saint-Omer à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice ; 3°) " de confirmer sa plainte avec constitution de partie civile " ; 4°) " de diffuser le jugement dans la presse
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2601107_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
En outre, aux termes de l’article L. 48 du même code : « Sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l'exception de son article 16. (…)
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112323_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Ces propos, qui constituent des injures publiques au sens de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sont incompatibles avec les fonctions d'élu et présentent ainsi le caractère
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2006762_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
qu'elles ont été commises au même endroit en l'espace de deux minutes d'intervalle ; - l'infraction relevée le 18 janvier 2020 à son encontre à Paris ne lui est pas imputable, dès lors qu'il avait prêté
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304392_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier, et en particulier d'articles de presse, qui ne sont pas généraux et dont le plus récent remonte au début de l'année 2023, produits par la requérante, que les autorités
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2301507_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il ressort des pièces du dossier, et en particulier d'articles de presse, qui ne sont pas généraux et qui remontent à la fin de l'année 2022 et au début de l'année 2023, produits par la requérante, que
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204706_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
E exploite, par sa société par actions simplifiée, l'établissement " Maison de la presse ", à Carmaux.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200128_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Compte tenu du moyen qui fonde l'annulation de la décision en litige, le présent jugement implique seulement que le président du CCAS de Soorts-Hossegor prenne une nouvelle décision sur l'imputabilité
Source officielle2ème chambre
DTA_2003988_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
D et de l'association La Presle est rejetée. Article 2 : M. et Mme C, M. E, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305178_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
code de justice administrative est rempli, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative et prescrire par la même décision juridictionnelle que l'auteur de la décision prenne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2013732_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Mme B a été nommée notaire à la résidence d'Enghien-les-Bains, par un arrêté du 27 février 2018 de la garde des sceaux, ministre de la justice, et a prêté serment le 3 avril 2018.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204414_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : "L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2401488_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
n'a jamais tenté de faire parvenir du cannabis à son compagnon ; - le cannabis a été retrouvé dans sa voiture ; - elle n'avait pas connaissance de la présence du cannabis dans sa voiture, l'ayant prêté
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513075_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 11 juin 2025 portant autorisation de prêter
Source officielle9ème chambre
DTA_2109060_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En réponse à cette demande, la décision attaquée, qui fait grief, a été envoyée au conseil de l'intéressé par le biais de l'adresse mail " pref-etrangers@essonne.gouv.fr " et a été signée par le secteur
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2212406_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Alors qu'il avait l'autorisation du service de presse de la présidence turque, les policiers au poste frontière de Bab Al-Hawa l'ont arrêté et ont menacé de révoquer son asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400014_20250227
27 février 2025
27 février 2025
la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales dans ce département.
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2600016_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
annonces judiciaires et légales en presse papier et sur son service de presse en ligne, pour l’année 2026.
Source officiellePage 3 sur 1416
DPA Analyses pour le Bâtiment Marseille SAS, DEKRA PRELEVEMENTS & ANALYSES
Avis au BODACC Personnes morales VENTES ET CESSIONS Greffe du Tribunal de Commerce de : MARSEILLE Ancien propriétaire Nom ou dénomination : Dekra Prélèvements Analyses Références de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés : 834 306 797 RCS LIMOGES Forme juridique : SAS Adresse : Parc d’Activités de Limoges Sud Orange – 19, Rue Stuart Mill – 87000 Limoges Nouveau propriétaire personne morale Raison sociale ou dénomination : DPA Analyses pour le Bâtiment Marseille Références de l
21/07/2026
Voir →
EUROFINS PRELEVEMENT POUR LE BATIMENT OUEST
21/07/2026
Voir →
EUROFINS PRELEVEMENT POUR LE BATIMENT FRANCE HOLDING
16/07/2026
Voir →
FRANCE PRELEVEMENTS
14/07/2026
Voir →
EUROFINS PRELEVEMENT POUR LE BATIMENT FRANCE HOLDING
09/07/2026
Voir →