Dans ces conditions, la décision d'expulsion n'apparaît pas manifestement disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. 13.

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 12.

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Savigny-sur-Orge d'émettre des titres de recettes à destination des élus de la majorité municipale aux fins de recouvrer l'équivalent des sommes indûment prises

la préfète de l'Isère de : - lui proposer un rendez-vous dans les plus brefs délais pour la récupération du titre de séjour de son épouse ; - de garantir une accessibilité effective au système de prise

L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise

{"decision": "Le tribunal a rejet\u00e9 la demande principale d'indemnisation pour faute m\u00e9dicale, estimant qu'aucune faute n'\u00e9tait \u00e9tablie dans la prise en charge.", "autres_points": "Les

Elle fait valoir qu'aucune mesure d'éloignement n'a été prise par elle à l'encontre du requérant. Vu les autres pièces du dossier.

Le tribunal a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté préfectoral, estimant que les mesures prises étaient proportionnées aux objectifs de sécurité publique et de lutte contre la récidive.

{"annulation": "Le tribunal annule l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour insuffisance de motivation, notamment l'absence de prise en compte du nouveau contrat de travail

{"le tribunal a annul\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour vice de proc\u00e9dure (m\u00e9connaissance du droit d'\u00eatre entendu) et pour erreur de droit (absence de prise en compte de la