l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a suivi un apprentissage durant 2 ans pour l'obtention d'un CAP agent polyvalent de restauration

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il reste dans l’impossibilité de travailler et de percevoir des ressources, qu’il risque de perdre son emploi d’agent polyvalent de

Il ressort des pièces du dossier que le projet porte sur la restauration d’un bâtiment en vue d’y créer un « club house » de 150 m2 constitué d’une activité de restauration.

Marmande a obtenu le 28 juillet 2020, un certificat d'urbanisme positif afin d'implanter dans l'immeuble situé 145 avenue Jean Jaurès à Marmande, cadastré aux parcelles 125 et 20, une activité de restauration

D É C I D E : Article 1er : Les requêtes de la société Rennaise de Restauration sont rejetées.

irrégulière, chez qui il est actuellement hébergé et n'établit, pas plus qu'il n'allègue être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, qu'il a quitté à l'âge de 19 ans et où réside le reste

la succession de son père ; - il est présent en France depuis 1982, y a effectué sa scolarité, a été mis en possession d'une carte de résident de 10 ans expirée en 2006 et a travaillé dans la restauration

E... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 17 novembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a fixé le reste à charge par repas

et agent d'hôtellerie dans le cadre d'un contrat jeune majeur avec l'ASE entre 2020 et 2022 puis, de s'inscrire en certificat d'aptitude professionnelle " restauration collective " en 2022 et enfin, en

. / Le préfet de département peut, par arrêté pris après mise en demeure restée sans suite, ordonner la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur

Il est constant qu'il est inscrit en deuxième année de CAP " production, service, restauration " et qu'il suit cette formation, qui lui a été prescrite par le service de l'aide sociale à l'enfance.

C A saisit le tribunal d'un " référé urgent " et demande l'annulation de la décision par laquelle la proviseure du lycée Edouard Branly à Nogent-sur-Marne a désinscrit sa fille B du service de restauration

octobre 2021 par laquelle le maire de Poullaouën a rejeté sa demande d'autoriser l'association Pont A à engager une campagne de financement participatif ainsi que l'ensemble des démarches utiles à la restauration

A..., demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 mars 2023 par lequel la préfète de l’Oise a déclaré d’utilité publique les opérations de restaurations immobilières (ORI) des immeubles situés au ... sur

l'appui de sa demande de titre de séjour, d'autre part, qu'il justifie du caractère réel et sérieux de ses études et enfin, qu'il ne peut apporter une autre preuve de l'absence de lien avec sa famille restée

Enfin, aux termes de l'article R. 531-52 du code l'éducation : " Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de

Elle a échoué durant trois années mais a été autorisée à rester sur le territoire national pour se réorienter dans un autre cursus.

relevés détaillant les dépouillements réalisés ; - la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires de la société est excessivement sommaire et radicalement viciée : concernant l'activité de restauration

soutient que : 1°) s’agissant de l’urgence, il est exposé à la perte de son emploi en apprentissage, étant actuellement scolarisé pour l’obtention d’un CAP d’employé polyvalent de restauration

soutient que : - il a été contraint de louer un petit appartement non meublé le temps de sa période d'essai à l'aérodrome de Melun mais cela ne signifie pas qu'il ait changé de résidence et celle-ci est restée