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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2009453_20221019
19 octobre 2022
une requête, enregistrée le 9 septembre 2020, Mme C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 7 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de Mûrs-Érigné a décidé de solliciter la SAFER
1ère Chambre
DTA_2103465_20240130
30 janvier 2024
de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la délibération du conseil municipal de la commune de Pied-de-Borne du 23 août 2021, qui sollicite la SAFER
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205708_20220822
22 août 2022
A B demande au tribunal une explication concernant : - la décision du 28 mars 2013 par laquelle la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ( SAFER) de l'Ile de France a décidé d'exercer
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2203796_20221013
13 octobre 2022
En outre, elle demande la mise en cause de la société Façade Saf et de son assureur, la compagnie Axa France Iard et que les éventuelles allocations provisionnelles soient mises à la charge de la commune
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507278_20260128
28 janvier 2026
Aerogroup, de la ville de Tournon et du préfet de la Savoie ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la communauté d’agglomération ARLYSERE, des sociétés Gemilis Aéro et SAF Aérogroup, de la ville
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2500480_20250207
7 février 2025
A, du représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de Me Benveniste, avocate du SAF et du SNJ ; La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
7ème chambre
DTA_2100547_20230419
19 avril 2023
Elle soutient que : - le syndicat d'action foncière du Val-de-Marne (SAF 94) n'était pas compétent pour prendre la décision en litige dès lors qu'il n'est pas établi qu'il disposait de la délégation
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403444_20241105
5 novembre 2024
B A informe le tribunal du différend qui l'oppose à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
ORTA_2403877_20241125
25 novembre 2024
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2302117_20231215
15 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023 et complétée le 8 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la SAFER Bourgogne-Franche-Comté
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202032_20220919
19 septembre 2022
Elle fait valoir que son terrain est entouré de constructions et de lotissements et qu'il n'intéresse pas la SAFER. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
DTA_2308402_20231219
19 décembre 2023
A B, représenté par Me Saffer, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour temporaire, a assorti cette
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501100_20250217
17 février 2025
justice administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Ariège ainsi qu'au préfet de la région Occitanie de demander à la SAFER
DTA_2500511_20250207
Par une intervention, enregistrée le 23 janvier 2025, le Syndicat national des journalistes (SNJ) et le Syndicat des avocats de France (SAF), représentés par Me Benveniste, demandent au tribunal : 1°
DTA_2500492_20250207
ORTA_2500635_20260424
24 avril 2026
Par une intervention, enregistrée le 28 janvier 2025, le syndicat national des journalistes (SNJ) et le syndicat des avocat·e·s de France (SAF), représentés par Me Benveniste, demandent que le tribunal
ORTA_2201599_20220825
25 août 2022
autorisé les travaux et a encouragé la réalisation du projet, pour lequel d'importantes sommes d'argent ont d'ores et déjà été engagées, en toute bonne foi ; - le terrain n'a pas été préempté par la SAFER
ORTA_2601452_20260204
4 février 2026
enjoindre à la commune de Carquefou de saisir la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER
DTA_2500496_20250207
DTA_2500477_20250207
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