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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2100456_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100482_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Seroc, conseiller, - et les conclusions de Mme Legrand, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1911090_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Dès lors, l'action récursoire de la commune de Servon n'est pas fondée, à ces égards. 21.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2104905_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Dès lors, l'action récursoire de la commune de Servon n'est pas fondée, à ces égards. 21.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100736_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400375_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La société du Seran, propriétaire des parcelles cadastrées AL 39, 398, 400 et 417, et son gérant, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601329_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

A..., représenté par Me Sero Mora, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution

Source officielle
TA

1ère chambre ter

DTA_2001683_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Seroc, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101810_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

La commune de Montsauche-les-Settons demande au tribunal de rejeter les demandes indemnitaires formées par Mme D.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300062_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Seroc, premier conseiller, en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100296_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Seroc, conseiller, - et les conclusions de Mme Legrand, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre ter

DTA_2001686_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Seroc, conseiller, - les conclusions de Mme Legrand, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000206_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Seroc, conseiller, - et les conclusions de Mme Legrand, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre ter

DTA_2001055_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Seroc, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1901654_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Seroc, conseiller, - les conclusions de Mme Legrand, rapporteure publique, - les observations de Me Benoiton, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300061_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Seroc, premier conseiller, - les observations de Me Weinling Gaze, avocat, substituant Me Pauvert, avocate de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300064_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Seroc, premier conseiller, en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100378_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Seroc, conseiller - les conclusions de Mme Legrand, rapporteure publique, - les observations de Me Benoiton substituant Me Barre, avocat de la société requérante, - les observations de Me Garnier

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100134_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Seroc, conseiller, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101507_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Seroc, conseiller, - les conclusions de M.

Source officielle

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