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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2603192_20260505
5 mai 2026
En troisième et dernier lieu, compte tenu de ce qui précède, le présent jugement n’implique pas la suppression de son signalement dans le système d’information Schengen.
8e Section - MESD
DTA_2519743_20250730
30 juillet 2025
En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M.
6ème chambre
DTA_2309770_20260422
22 avril 2026
Selon ses dires, elle aurait perdu le contrôle de son véhicule, à la sortie d’un virage, en raison de la présence sur la chaussée en travaux de gravillons non signalés.
URGENCES JU
DTA_2404543_20241119
19 novembre 2024
Le magistrat désigné, signé C. Bellec La greffière signé J.-L.
Reconduite à la frontière
DTA_2504633_20250910
10 septembre 2025
Il soutient que : * S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; - cette décision est
4ème chambre - 4/11
DTA_2207508_20221010
10 octobre 2022
D n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni d'aucun signalement auprès des services de police depuis son entrée sur le territoire français. 5.
8ème chambre
DTA_2004278_20221230
30 décembre 2022
B au répertoire des détenus particulièrement signalés a été signée, par délégation, par Mme E A, adjointe à la cheffe du bureau de la prévention des risques de la direction de l'administration pénitentiaire
DTA_2207465_20221006
6 octobre 2022
A C, chef du bureau de l'éloignement, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées.
6ème Chambre
DTA_2201907_20250403
3 avril 2025
de signalisation verticales et deux bandes de signalisation horizontales d'une surface totale au moins égale à 0,32 mètre carré. / Par bande de signalisation, on entend une bande d'une largeur au moins
DTA_2201908_20250403
Eloignement urgent
DTA_2306599_20231211
11 décembre 2023
En premier lieu, le signataire de l'arrêté attaqué avait reçu délégation, régulièrement publiée, à l'effet de signer les actes relevant de la police des étrangers.
POLE URGENCES
DTA_2505351_20251127
27 novembre 2025
du même jour, à l’effet notamment de signer les décisions en litige.
3 ème Chambre
DTA_2502929_20251127
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l’effet notamment de signer les décisions en litige.
5ème Chambre
DTA_2205363_20231227
27 décembre 2023
A n'implique pas nécessairement qu'il soit enjoint au préfet du Nord de supprimer le signalement de l'intéressé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
DTA_2108335_20221219
19 décembre 2022
B et a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen est annulé. Article 2 : L'Etat versera à M.
1ère chambre
DTA_2500727_20251106
6 novembre 2025
B... implique nécessairement l’effacement du signalement à fin de non-admission dans le système d’information Schengen résultant de cette décision.
DTA_2602240_20260428
28 avril 2026
Sur la décision de signalement dans le système d’information Schengen : 6.
1ère Chambre
DTA_2302069_20250130
30 janvier 2025
Contrairement à ce qu'a relevé le préfet, la communauté de vie est établie notamment par le formulaire de demande d'asile signé par son épouse.
DTA_2508708_20260417
17 avril 2026
de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d’un an et l’a signalée
DTA_2600892_20260324
24 mars 2026
L’annulation de l’interdiction de retour sur le territoire français implique nécessairement que la préfète de la Haute-Savoie procède à la suppression du signalement du nom de M.
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