Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2204094_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Vu : - l'ordonnance n°2204095 rendue le 9 août 2022 A le juge des référés du tribunal administratif de Rennes ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500902_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Vu la procédure suivante : Par des requêtes enregistrées les 6 et 21 février 2025, sous les numéros 2500902 et 2501401, la SARL CetF, représentée par la SCP Frédéric Simon, demande au tribunal : 1)
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2407538_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Vu la procédure suivante : Par des requêtes enregistrées les 18 et 31 décembre 2024, sous les numéros 2407275 et 2407538, la SARL CetF, représentée par la SCP Frédéric Simon, demande au tribunal :
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2021507_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
, l'administration ajoute à la loi et met à la charge du contribuable la preuve du caractère indispensable de la stipulation de la soulte ; -La remise en cause de la soulte est dépourvue de base légale
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2014925_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A a estimé pouvoir placer la plus-value réalisée à l'occasion de l'opération, y compris la somme correspondant à la soulte, sous le régime du sursis d'imposition prévu par les dispositions de l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_2110530_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Cette soulte, qui est inférieure à 10 % de la valeur nominale des titres reçus, a été placée sous un régime de différé d'imposition sur le fondement des dispositions de l'article 150-0 B ter du code général
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2301012_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2021511_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
, l'administration ajoute à la loi et met à la charge du contribuable la preuve du caractère indispensable de la stipulation de la soulte ; -La remise en cause de la soulte est dépourvue de base légale
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005873_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus. () III.- Le report d'imposition est subordonné aux
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2116210_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
l'occasion de ces apports, y compris les sommes correspondant aux soultes, sous le régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2319470_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède
Source officielle3ème Chambre
DTA_2505822_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vincent Larzul, secrétaire général adjoint de l’académie de Rennes et signataire de la décision attaquée, a reçu, le 26 mars 2025, mandat de la rectrice de l’académie de Rennes pour la représenter, en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401015_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2024, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405535_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vincent Larzul, secrétaire général adjoint de l'académie de Rennes et signataire des décisions attaquées, a reçu, le 10 juin 2022, mandat du recteur de l'académie de Rennes pour le représenter, en tant
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501878_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
avancé, assorti d'un rythme biologique particulier : éveils et endormissements tardifs, besoins moteurs intenses, périodes de concentration brèves mais fréquentes et que ce fonctionnement exige un cadre souple
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2227126_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
en cause les " valeurs retenues dans l'opération ", le versement de la soulte avait pour contrepartie l'apport de 9% des titres APICA, " dont la valeur était égale au montant de la soulte à cette date
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403875_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Enfin, les requérants ne peuvent valablement soutenir qu'une scolarisation ne permettrait pas à leur fils d'acquérir les connaissances et les compétences du socle commun.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402787_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 30 mai et 5 juin 2024, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001555_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il a également été attribué une soulte d'un montant de 89 313 euros au bénéfice de M. A et une soulte de 8 313 euros au bénéfice de Mme A.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300430_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Mme A est propriétaire de la parcelle cadastrée section 0G n°482 située sur la commune de Le Soulié.
Source officiellePage 3 sur 3052