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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2402859_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Marseille (AP-HM) à lui verser la somme de 137 500 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de l’altération de ses gamètes par le centre d’études et de conservation des œufs et du sperme

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402730_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

identifié dans le cadre du rapport de janvier 2006 en vue pour le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du Tricastin d’arrêter le schéma programme d’entretien, de restauration et d’aménagement (SPERA

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2302828_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

B A, représenté par Me Spira, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 26 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié un retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2203119_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

B A, représenté par Me Spira, demande au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2022 prise par le préfet de la Marne, portant suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2219649_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

A B, représenté par Me Spira, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision 48SI du 12

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511494_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

A..., représenté par Me Spira, demande au tribunal : - d’annuler la décision du 20 août 2025 par laquelle le préfet de la Drôme a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404550_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, l'association " Sauvegarde du pont des Trois Sautets, ses rives et ses abords " (SPRA), représentée par sa présidente en exercice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2500514_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

B A, représenté par Me Spira, demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation de la décision en date du 10 octobre 2024 portant invalidation de son permis de conduire, ensemble la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2403619_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

A B, représenté par Me Spira, avocat, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521- 1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2302344_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

D A B, représenté par Me Spira, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler les six décisions référencées 48 du ministre de l'intérieur portant retrait de points sur son permis de conduire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302065_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

A B, représenté par Me Spira, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 16 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire, ainsi que la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2303278_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A B, représenté par Me Laureen Spira, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre a retiré trois points de son permis de conduire à la suite d'une infraction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402520_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

B A, représenté par Me Spira, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision en date du 4 avril 2024

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2202972_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

C A, représenté par Me Spira, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 mars 2022 prise par le préfet de Seine-et-Marne, portant interdiction de conduire pour une durée de six mois ; 2°)

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2434386_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

A, représenté par Me Spira, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI portant invalidation de son permis de conduire ainsi que les décisions portant retrait de points, ensemble la décision

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2410887_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

A B, représenté par Me Spira, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 avril 2024 référencée " 48SI " par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé l'invalidation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304355_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

B..., ayant pour avocat Me Spira, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du ministre de l’intérieur portant retrait de 3 points au capital de points de son permis de conduire suite à l’infraction

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517389_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A..., représenté par Me Spira, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 10 septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512118_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

B A ne justifie pas que la gestion de la conservation de ses spermatozoïdes déposés auprès d'un Centre d'Etude et de Conservation des Œufs et du Sperme humain (CECOS) en France nécessite sa présence physique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2607200_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

B..., représenté par Me Spira, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à l’Agence nationale des titres sécurisés

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