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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402945_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
l'égalité de traitement des candidats dès lors que les deux premières annulations de concours sont exclusivement imputables aux fautes administratives de l'université ; - il existe un retard systématique
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205611_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
à l'Etat de mettre un terme, sans délai et de manière effective, à la mesure d'isolement dont elle fait l'objet ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de mettre un terme aux diverses mesures de fouilles systématiques
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305998_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
l'absence de décision écrite ; - l'urgence de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est caractérisée dès lors qu'il bénéficie de parloirs-famille régulièrement et que le caractère systématique
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2201268_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent.
Source officielle4ème chambre
DTA_2310327_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307799_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
véhicule provoque chez elle des états d’anxiété, des malaises et des crises d’angoisse ; du fait de ces symptômes, elle est très limitée dans ses déplacements et connaît une réduction importante, systématique
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2601189_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
détention, notamment caractérisées par l’absence de prise en charge médicale et psychologique adéquate, la privation de lumière naturelle et de sommeil, par la soumission à des fouilles intégrales systématiques
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601987_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
professionnels, lesquels se trouvent placés dans l’impossibilité de maintenir les prestations spécifiques qui constituaient jusqu’à présent le cœur de leur activité ; en imposant la destruction systématique
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514211_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
l’unité de vie familiale (UVF) du centre pénitentiaire Sud-Francilien situé à Réau ; d’enjoindre au garde des Sceaux, ministre de l’intérieur de faire cesser sans délai les fouilles intégrales systématiques
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327251_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
établissements bancaires du caractère frauduleux d'un certain nombre d'opérations ordonnées par les services fiscaux, notamment les opérations illégales de saisies administratives à tiers détenteur systématiques
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511677_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
l’audience 3°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision instaurant un régime exorbitant de fouilles systématiques
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2500299_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il soutient que : Sur l'urgence : - il est soumis à des fouilles à nu systématiques depuis le 22 décembre 2024 à l'issue des parloirs avec les membres de sa famille qui ont lieu deux fois par semaine
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528837_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
communiquer, du droit à seulement quatre heures de téléphone par semaine et de la baisse significative du nombre de visites induite par ce transfert ; en outre, le régime de fouilles intégrales et systématiques
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2604449_20260213
13 février 2026
13 février 2026
ceux de la promenade, à l’absence de lumière naturelle et à une circulation de l’air insuffisante, aux réveils nocturnes, à la rupture des liens familiaux et aux fouilles corporelles intégrales et systématiques
Source officielle6ème chambre
DTA_1900165_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
janvier 2022, la société Thétis S.P.A., représentée par Me Bejot, demande au tribunal : 1°) d'annuler le marché public conclu par la Régie Ligne d'Azur avec le groupement formé par les sociétés Ineo Systrans
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2417562_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
2023, et 5 octobre 2023, le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Paris - la Santé a instauré puis maintenu à son encontre un régime dérogatoire de fouilles intégrales, réalisées de façon systématique
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304100_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
justice administrative : 1°) d'ordonner à l'Etat de suspendre la décision du 3 avril 2023 par laquelle le chef de l'établissement pénitentiaire de Fresnes a institué un régime de fouilles intégrales systématiques
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602453_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
professionnels, lesquels se trouvent placés dans l’impossibilité de maintenir les prestations spécifiques qui constituaient jusqu’à présent le cœur de leur activité ; en imposant la destruction systématique
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203240_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
-Font l'objet d'une évaluation environnementale systématique ou après examen au cas par cas par l'autorité environnementale : / 1° Les plans et programmes mentionnés au II qui portent sur des territoires
Source officielle8ème chambre
DTA_2103933_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En deuxième lieu, la décision attaquée n'a ni pour objet, ni pour effet d'autoriser, de manière systématique, la violation du secret médical.
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