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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200063_20240212
12 février 2024
12 février 2024
En ce qui concerne le terrain pris à bail par l'entreprise Unibéton : 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207779_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
par la SCI Pacmar (terrains bâtis) et le moment de leur revente (terrains à bâtir).
Source officielle3ème chambre
DTA_2002284_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux fins du paragraphe 1, point b), sont considérés comme " terrains à bâtir " les terrains nus ou aménagés, définis comme tels par les Etats membres ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2410172_20260210
10 février 2026
10 février 2026
attenant en nature de jardin, c’est-à-dire un terrain bâti.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300255_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
, la société devait aménager le terrain impliquant la démolition de la partie bâtie de sorte que l'acquisition a bien porté sur un terrain à bâtir et non pas sur un terrain bâti ; - la société se prévaut
Source officielle4ème chambre
DTA_2401189_20260210
10 février 2026
10 février 2026
attenant avec piscine et pool house, c’est-à-dire un terrain bâti.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500541_20250217
17 février 2025
17 février 2025
L'Etat, partie perdante, versera la somme de 500 euros à Me Terrasson, sous réserve que le requérant soit définitivement admis à l'aide juridictionnelle et que Me Terrasson renonce à percevoir la part
Source officielle3ème chambre
DTA_2002509_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Ainsi peut seul constituer un terrain à bâtir un terrain qui ne comporte pas d'ores et déjà des " bâtiments ", au sens de " construction incorporée au sol " (cf.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2201036_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Mme de Terrasson n'a pas, à ce jour, donné suite à cette demande de régularisation.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205144_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
clos cadastré section AE 200 et 201 aménagé en partie en terrain de sport et qui relève du domaine public de la commune de D.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203557_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
terrain à bâtir.
Source officielle3ème chambre
DTA_1907354_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Bry-sur-Marne (Val-de-Marne), puis a divisé les terrains nus attenants à la construction en vue de les revendre en qualité de terrain à bâtir.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100999_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En deuxième lieu, eu égard au fait que la notion de " terrain à bâtir " englobe les terrains tant nus qu'aménagés, le critère déterminant aux fins de la distinction entre un terrain à bâtir et un terrain
Source officielle7ème chambre
DTA_2100258_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
revendus comme terrains à bâtir ne devaient pas avoir été préalablement acquis comme terrains bâtis.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901640_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
à bâtir lorsque ces terrains acquis non bâtis sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, des terrains à bâtir, mais qu'il n'exclut pas l'application de
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2303265_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
terrain (1 699), alors que ce terrain de référence, qui est constructible et sur lequel sont établis non pas une centrale photovoltaïque mais des panneaux solaires au sol, n'est pas comparable au terrain
Source officielle3ème chambre
DTA_2002231_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
La maison et une partie du terrain ont été divisées en deux lots : lot n° 1 : Maison et terrain cadastré A 1878, surface de terrain 816 m², lot n° 2 : Maison et terrain cadastré A 1879, surface de terrain
Source officielle3ème chambre
DTA_1902503_20230216
16 février 2023
16 février 2023
vue de les revendre en qualité de terrains à bâtir.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302139_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
dans le paysage. / L'amplitude de mouvements de terrain ne doit pas excéder : a. 1 mètre pour les terrains dont la pente naturelle est inférieure ou égale à 15 % ; b. 1,50 mètre pour les terrains dont
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000513_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti.
Source officiellePage 3 sur 1733
TERRAGNO
21/06/2026
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GALET, Tamara, TERRAGNO
12/03/2026
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TERRAGNO
08/08/2025
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JALLIFIER, Aurore, Julie, TERRAGNO
06/10/2024
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SARL TERRAGNO ET BALLESTER
11/08/2024
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