Article 2 : La commune de Triel-sur-Seine versera à Mme A la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Trébeurden a refusé d'installer des panneaux de signalisation interdisant l'arrêt et le stationnement des camping-cars sur le site de Goas Treiz

Il soutient que : - il est propriétaire de la parcelle B 1575 à Triel-sur-Seine ; - lors de la réalisation des réseaux de distribution d'eaux et d'assainissement en 2005, la commune de Triel-sur-Seine

à titre subsidiaire », de condamner la commune de Triel-sur-Seine à lui verser la somme d’un euro « symbolique » en réparation de son préjudice ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Triel-sur-Seine

La requête a été communiquée à la commune de Triel-sur-Seine qui n'a pas produit d'observations.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Triel-sur-Seine sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Bequignon demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Triel-sur-Seine a rejeté sa demande tendant à ce qu’il soit indemnisé, en application de l’

Par un arrêté n° 2020-311 du 10 juillet 2020, le maire de Triel sur Seine a donné à M.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté municipal permanent n° 2024-288 du 7 mai 2024 du maire de la commune de Triel-sur-Seine est annulé.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2024, l'association brantes - la traille - guerre, la SCI de Brantes, M. et Mme E et D B et M.

recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Treillières la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêté du 3 août 2021, le maire de Treillières ne s’est pas opposé à cette déclaration préalable. M.

Il ressort des pièces du dossier que Mme C se prévaut d'une ancienneté de séjour, non sérieusement contestée, de treize ans à la date d'intervention de l'arrêté en litige.

Mme A E produit également B lettre de son mari du 23 décembre 2019 informant le bailleur social de son départ du logement familial du 35 rue de la Treille à Amilly à compter du 9 octobre 2019.

la commune de Marseille demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de l'association Les amis du Treize

Sur ce même fondement, des pièces ont été produites, à la demande du tribunal, par la SCCV Trèfle le 8 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Treillières doit être écartée.

de l'Urban Trail du Château, prévu le 26 septembre 2020.