Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603988_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la société requérante n’avait supporté pendant des années aucune redevance comparable pour sa véranda, que le montant désormais exigés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101696_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
d'annuler les arrêtés du 27 janvier 2021 par lesquels le maire de la commune de Mers-les-Bains ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme G D en vue de la dépose de la structure de sa véranda
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503753_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B... expose au tribunal le litige qui l’oppose à la société Arts Véranda. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2207344_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Ils soutiennent que : - le plan local d'urbanisme ne fait pas apparaître les travaux réalisés en 1987 sur leur parcelle qui ont conduit à la création d'une fenêtre, d'une porte d'entrée et d'une véranda
Source officielle7ème chambre
DTA_2303430_20260225
25 février 2026
25 février 2026
1°) d’annuler l’arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le maire de Vincennes s’est opposé à la déclaration préalable déposée le 1er août 2022 en vue de régulariser des travaux de modification d’une véranda
Source officielle3ème chambre
DTA_2101559_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
C, en vue de l'extension de sa maison à usage d'habitation (véranda et entrée), de l'édification d'une clôture et de la modification des façades, pour une surface plancher créée de 33 m².
Source officielle1ère chambre
DTA_2300103_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de La Crau s’est opposé à la déclaration préalable n° DP 083 047 22 H0235 en vue de la réalisation d’une véranda
Source officielle3ème chambre
DTA_2008926_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
exterminés (Maison d'Izieu) représentée par Me Lefort, demande au tribunal : 1°) de condamner, au titre de désordres affectant le site après la réalisation de travaux d'extension, la société Jouve Espace Vérandas
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2103247_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Ils soutiennent que lors de la vente, la piscine était incluse dans la valeur locative de la maison et que la véranda figurait dans l'acte d'acquisition de 2006.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2408757_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
des effets de l'arrêté du 21 juin 2024 par lequel le maire de la commune d'Aubagne l'a mis en demeure, sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, de procéder à la démolition d'une véranda
Source officielle1ère chambre
DTA_2300915_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
E... pour la démolition et reconstruction d’une véranda sur la parcelle cadastrée section AV n° 507, située 31 rue de Bretagne ainsi que la décision du 30 janvier 2023 portant rejet de leur recours gracieux
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506912_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
à usage de sas d'entrée d'un restaurant et de l'absence de permis de construire portant sur le restaurant et la réalisation de la véranda modifiant la façade du bâtiment existant ; - En ce qui concerne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2113436_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Il soutient que la PFAC n'est pas exigible pour les travaux de construction d'une véranda contiguë à sa résidence secondaire, cette véranda ne générant pas d'eaux usées supplémentaires, alors que l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003934_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
et font perdre leur caractère rural et paysager aux lieux ; - les travaux entrepris font partie d'une opération globale qui aurait nécessité la délivrance d'un permis de construire ; en outre, la véranda
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2608851_20260418
18 avril 2026
18 avril 2026
Deux procès-verbaux établis par la police municipale les 7 et 14 avril 2026 constatent la réalisation d’une véranda-terrasse rattachée au local commercial à l’enseigne de Master Poulet, utilisée comme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206513_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
B en vue de changer la destination d'un bâtiment situé sur la parcelle cadastrée section A n° 901, de modifier les façades de ce bâtiment, de créer une véranda et deux logements, et d'aménager les combles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201873_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
par lequel le maire de Clarbec ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 014 161 22 U0006 en tant qu'il emporte des prescriptions en son article 3 relatives à la hauteur du plancher de la véranda
Source officielle9ème Chambre
DTA_2000798_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Mme B a déposé le 6 juin 2017 une déclaration préalable en mairie de Roquefort-la-Bédoule portant sur la création d'un escalier, d'une véranda et d'une piscine sur un terrain cadastré AE 0043.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104222_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
2021 par lequel le maire de la commune de Nice s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 06088 20 S1500 pour la surélévation de la toiture, la création d'une fenêtre de toit et la création d'une véranda
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2512887_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A..., représentés par Me Monel, demandent au tribunal : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 20 août 2025 par lequel le maire de Marseille a mis en demeure la SCI de démolir une véranda dans
Source officiellePage 3 sur 24