Martin, rapporteur public, - les observations de Me Véniard, représentant la SCI La Roseraie, - et les observations de Me Dufour, représentant la commune de Dinan.

Copie en sera faite à la SCI Vediaud Foncier. Fait à Cergy, le 4 avril 2025. La juge des référés Signé C.

D B et Mme C B, représentés par Me Veniard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 27 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2020, le Haut conseil du commissariat aux comptes, représenté par la SCP Ohl et Vexliard, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 10 000

B A et Mme C D épouse A, représentés par Me Venade, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le maire de Villeroy a accordé à la SCCV Villaregis un permis de construire

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 6 juillet 2022, et un mémoire, enregistré le 25 janvier 2023, le syndicat national Force Ouvrière Justice, représenté par la SCP Ohl - Vexliard

C... épouse D..., représentés par Me Veniard, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Broons a exercé le droit de préemption urbain sur

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2024, la Haute autorité de l’audit (H2A), succédant au H3C dans ses droits et obligations, représentée par la SCP Ohl-Vexliard, conclut au rejet de la requête

G B et Mme F C épouse B représentés par Me Venade, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Par un mémoire enregistré le 16 avril 2024, les sociétés QBE Insurance Europe Limited et QBE Europe SA/NV, représentées par Me Veillard, concluent à la mise hors de cause de QBE Insurance Europe Limited

Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2026, la société QBE Europe SA/NV assureur de la société APC Arve Chablais représentée par Me Veillard entend faire toutes protestations et réserves sur la demande

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 12 juillet et 16 novembre 2021, le haut conseil du commissariat aux comptes, représenté par le cabinet SCP OHL et Vexliard conclut au rejet de la requête et

projet de travaux, le courriel du 3 septembre 2021 qu'elle produit mentionne la transmission à l'Anah de deux devis établis par l'entreprise ECO HABITAT pour des travaux d'isolation et par l'entreprise VELLARD

B C, représenté par la SELARL Veinand - Van Cauwenberge, demande au tribunal d'annuler la décision du 6 novembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a refusé de lui délivrer

Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 mars 2024 et le 8 juillet 2024, la Haute autorité de l’audit (H2A), succédant au H3C dans ses droits et obligations, représentée par la SCP Ohl-Vexliard,

A B et Mme C E, représentés par la SELARL Veinand - Van Cauwenberge, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner la commune de Sars-Poteries à leur verser la somme de 37 500 euros en

C..., représenté par Me Vétillard, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement la commune de Colombes et le département des Hauts-de-Seine à réparer l’entier préjudice corporel qu’il a subi

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 novembre 2023 et 29 mars 2024, la Fédération française de football, représentée par la SCP Barthelemy-Matuchansky-Vexliard-Poupot, conclut au rejet de la