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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306513_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article A 424-8 du code de l'urbanisme : " () Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403205_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
23 D0012, délivré par le maire de la commune de Mussidan au profit de la SCCV Lagrave, accordant permis de construire portant sur la construction de 27 maisons individuelles, la création des espaces verts
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202919_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D'autre part, selon le dernier alinéa de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500090_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2427936_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
si ses déplacements à l’étranger sont de nature à compromettre la sécurité nationale ou la sûreté ; - porte atteinte à sa liberté d’aller et venir.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100330_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il repose, pour l'essentiel, sur un débat oral et contradictoire entre le vérificateur et le contribuable vérifié qui se déroule sur le lieu du contrôle. " D'une part, M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305161_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Un mémoire a été produit par Me Vedier pour le requérant à 12h45 et non communiqué.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300156_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
SNC Croncel un permis de démolir une grange et de construire 15 logements sur un terrain sis chemin des Suivots ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le maire de Saint-André-les-Vergers
Source officielle8ème chambre
DTA_2112543_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, la commune de Saint-Ouen, représentée par Me Verger, conclut aux mêmes fins que sous le n° 2112543 par les mêmes moyens. M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506439_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503871_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600333_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
En deuxième lieu, l’article A. 424-8 du code de l’urbanisme dispose, en son dernier alinéa, que : « le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301684_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303288_20230802
2 août 2023
2 août 2023
- il y a atteinte à une liberté fondamentale dès lors qu'il peut être éloigné à tout moment, qu'il a été placé en rétention et que la régularité du contrôle d'identité devra être vérifiée.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304648_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Selon le dernier alinéa de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305331_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
- elle a réussi l'épreuve de rattrapage de l'UC4, dès lors qu'elle n'a pas mis les enfants en danger, qu'elle a respecté le temps de la certification, qu'elle connaissait sa séance qui avait été vérifiée
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306252_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
D'une part, en vertu du le dernier alinéa de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme selon lequel " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403319_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
23 D0012, délivré par le maire de la commune de Mussidan au profit de la SCCV Lagrave, accordant permis de construire portant sur la construction de 27 maisons individuelles, la création des espaces verts
Source officielle3ème chambre
DTA_2301283_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
concernant la reconstitution de ses recettes, le service n'a pas pris en compte les conditions effectives de fonctionnement du bar ; ainsi, les tarifs des bières, des sodas, des boissons chaudes, des verres
Source officielle3ème chambre
DTA_2301303_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il a fait l'objet d'une vérification de comptabilité concernant la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 pour l'ensemble des déclarations fiscales susceptibles d'être vérifiées, et du
Source officiellePage 3 sur 3275