de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser

{"Le tribunal a condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser au requ\u00e9rant une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Caoudal, avocat de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement

B a observé pour la première fois en 1972 dans la cathédrale de Strasbourg, classée aux monuments historiques, l'existence du " rayon vert ", phénomène lumineux se caractérisant par l'éclairage vers midi

de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

personnelle dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros à verser

son dossier administratif de tout élément concernant la situation de harcèlement moral dénoncée et la réparation intégrale du préjudice subi ; 3°) de condamner le département de l'Essonne à lui verser

caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers

lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser

Il soutient que : - par un arrêté du 10 mai 2021, le maire a décidé de verser à M.

Il a enjoint à l'État de réexaminer la demande de la commune dans un délai de deux mois, avec condamnation de l'État à verser une somme de 2 750 euros au titre des frais de justice.

ordonne \u00e0 l'\u00c9tat d'attribuer un logement au demandeur dans un d\u00e9lai de trois mois, sous astreinte de 200 euros par mois de retard.", "indemnite": "L'\u00c9tat est condamn\u00e9 \u00e0 verser

{"Le tribunal a condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser au requ\u00e9rant une somme de 800 euros au titre des frais non compris dans les d\u00e9pens.

Il a également enjoint à l'employeur de placer provisoirement l'agent en arrêt maladie imputable au service et condamné ce dernier à verser une somme au titre des frais irrépétibles.

Si Mme B soutient qu'elle bénéficie d'un contrat de bail avec son concubin, aucune pièce n'est versée au dossier en ce sens.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du SMEA 31 à verser à Mme B.

Il a condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser une somme de 3 000 euros \u00e0 l'EARL au titre des frais de justice.": null}

départ volontaire de trente jours, a désigné un pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement