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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
OQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2413640_20250918
18 septembre 2025
B A, représenté par Me Yarroudh-Feurion, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2024 par lequel le préfet de
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600238_20260116
16 janvier 2026
A..., représenté par Me Yarroudh-Feurion, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2404661_20240522
22 mai 2024
B A, représenté par Me Yarroudh-Feurion, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) statuant sur le fondement de l'article
ORTA_2606596_20260410
10 avril 2026
B..., représenté par Me Yarroudh-Feurion, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l
ORTA_2508126_20250516
16 mai 2025
B C, représenté par Me Yarroudh-Feurion, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400494_20240131
31 janvier 2024
A B, représenté par Me Yarroudh-Feurion, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, en application de l'article L.
DTA_2514862_20250917
17 septembre 2025
A B, représenté par Me Yarroudh-Feurion, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du
juge unique (3)
DTA_2200078_20241106
6 novembre 2024
C B, représenté par Me Yarroudh-Feurion, doit être regardé demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 août 2021 par laquelle le directeur départemental de la sécurité publique du Nord
2ème Chambre
DTA_2410563_20250429
29 avril 2025
A..., représenté par Me Yarroudh-Feurion, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 19 septembre 2024 par lequel
7ème Chambre
DTA_2419173_20251030
30 octobre 2025
A..., représentée par Me Yarrouch-Feurion, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 30 octobre 2024 par lesquelles le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti
juge unique (2)
DTA_2400786_20260305
5 mars 2026
B..., représenté par Me Yarroudh-Feurion, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 15 décembre 2023 par lequel
DTA_2202057_20240711
11 juillet 2024
A B, représenté par Me Yarroudh-Feurion, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire
1ère chambre
DTA_2401642_20251125
25 novembre 2025
B..., représenté par Me Yarroudh-Feurion, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision notifiée le 14 février 2024
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2601598_20260324
24 mars 2026
mise en place de servitudes de passage et d’aménagement au profit du département des Alpes-Maritimes destinées à assurer la continuité des voies de défense contre l’incendie sur les pistes DFCI du Ferion
DTA_2000692_20221021
21 octobre 2022
B, et de Me Baulard, représentant la société Ferinox. Considérant ce qui suit : 1. M.
3ème Chambre
DTA_2107628_20231123
23 novembre 2023
A D sont propriétaires d'une maison d'habitation sise au 29, rue des Pivoines à Férin dans laquelle ils habitent depuis janvier 2017.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301587_20230503
3 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023 sous le n° 2300922-2, la société Serrurerie Ferronnerie Frédéric Fossaluzza demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de
DTA_2406562_20240709
9 juillet 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er juillet 2024 et le 4 juillet 2024, la commune de Féron, représentée par Me Borrel, conclut au non-lieu à statuer.
ORTA_2204968_20231024
24 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2022, la commune de Férin conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2202733_20250228
28 février 2025
La SASU Daniel Féron logistique (DFL) exploite une activité de stockage à température dirigée, de conditionnement, de manutention, de logistique et de négoce de tous produits.
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