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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2003219_20221123
23 novembre 2022
En tout état de cause, le défaut de notification d'un acte administratif individuel est sans incidence sur sa légalité. 6 En deuxième lieu, si M.
CHAMBRE 3
DTA_2401466_20250917
17 septembre 2025
L'illégalité d'un acte administratif réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière
6ème Chambre
DTA_2103766_20230126
26 janvier 2023
Elle soutient que : - la décision litigieuse est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; - l'autorité
6ème chambre
DTA_1802517_20221124
24 novembre 2022
administrative ultérieure prise pour l'application de l'acte réglementaire ou dont ce dernier constitue la base légale.
4ème Chambre
DTA_2100806_20221130
30 novembre 2022
L'illégalité d'un acte administratif réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d'exception, à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure, que si cette dernière
Chambre 3
DTA_2201604_20250701
1 juillet 2025
B A, 1er vice-président dans le domaine de l'administration générale, des finances et des contractualisations aux fins de signer tous courriers, actes administratifs réglementaires ou individuels, et autres
9ème chambre
DTA_2310329_20260113
13 janvier 2026
Ainsi, ces décisions ont le caractère d’actes administratifs dont la contestation ressortit à la compétence de la juridiction administrative.
2ème chambre
DTA_2200577_20251205
5 décembre 2025
En deuxième lieu, l’illégalité d’un acte administratif réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure
Juge Unique 3
DTA_2203969_20221201
1 décembre 2022
En premier lieu, l'illégalité d'un acte administratif réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure
1ère Chambre
DTA_2101684_20231229
29 décembre 2023
En second lieu, d'une part, l'illégalité d'un acte administratif réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative
DTA_2300827_20260108
8 janvier 2026
En premier lieu, l’illégalité d’un acte administratif réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure
DTA_2002281_20230403
3 avril 2023
L'illégalité d'un acte administratif réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière
DTA_2002280_20230223
23 février 2023
4ème chambre
DTA_2003488_20221006
6 octobre 2022
DTA_2011530_20230530
30 mai 2023
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510381_20251016
16 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter
Reconduite à la frontière
DTA_2305722_20230829
29 août 2023
En deuxième lieu, l'illégalité d'un acte administratif non réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure
5ème Chambre
DTA_2403418_20240709
9 juillet 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2201555_20241119
19 novembre 2024
directive européenne n°2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au regroupement familial ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Juge unique - Eloignement
DTA_2600272_20260213
13 février 2026
En premier lieu, l’illégalité d’un acte administratif non réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure
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