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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2400293_20250731
31 juillet 2025
actes et produits par les requérants, il ressort des pièces du dossier que les enfants sont nés à Peshawar au Pakistan, ce que mentionnent les certificats délivrés par l'ambassade afghane.
10ème chambre
DTA_2317853_20250113
13 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est
DTA_2404284_20251024
24 octobre 2025
./ Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.
4ème chambre
DTA_2306346_20251127
27 novembre 2025
A..., en paiement d’une partie du prix de l’acquisition de la parcelle cadastrale SN 39 décidée par acte authentique de vente le 31 juillet 2014.
DTA_2315846_20241125
25 novembre 2024
Figure au nombre de ces motifs le défaut de caractère authentique des documents produits. 4.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2300832_20230721
21 juillet 2023
Par un courrier du 8 novembre 2022, les requérants ont fait part de leurs observations concernant le projet d'acte authentique auprès du notaire. D et B.
9ème chambre
DTA_2000169_20230421
21 avril 2023
Par un acte authentique du 6 mai 2014, l'ASL de la Villa aux Fleurs a vendu à la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, au prix d'un euro symbolique, onze parcelles situées rue aux Fleurs
11ème chambre
DTA_2216601_20231219
19 décembre 2023
Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques.
DTA_2304464_20240223
23 février 2024
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les actes d'état civil produits sont authentiques
9ème Chambre
DTA_2216322_20231030
30 octobre 2023
3ème Chambre
DTA_2106118_20231005
5 octobre 2023
De plus, les pouvoirs sont établis par la chancellerie en vertu de ses pouvoirs de notaire consulaire et ces actes font partie des actes authentiques pour lesquels un droit de chancellerie est perçu, conformément
DTA_2212082_20230630
30 juin 2023
. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.
DTA_2104921_20230602
2 juin 2023
Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques. (). ". 8.
DTA_2406726_20260202
2 février 2026
DTA_2213988_20230831
31 août 2023
E aux motifs, s'agissant des enfants H, F B, A E, sur le défaut de caractère authentique des actes de naissance produits au regard des déclarations incohérentes du requérant et, s'agissant du jeune D E
1ère chambre
DTA_2203225_20250605
5 juin 2025
, en sa qualité de marchand de biens, ce bien pour un montant de 3.000.000 € par acte authentique le 26 juillet 2018, lequel indiquait que l'immeuble était toujours inachevé.
DTA_2312194_20240829
29 août 2024
Pour justifier du lien familial les unissant, les requérants produisent un acte de mariage n° 583396, établi par les autorités soudanaises, indiquant que M.
DTA_2400344_20260312
12 mars 2026
L’article 47 du code civil dispose que : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes
DTA_2207254_20221107
7 novembre 2022
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2518096_20251106
6 novembre 2025
de la jeune A... n’est pas conforme au droit local, l’acte de décès de la mère des enfants n’est pas authentifié par les autorités consulaires alors qu’au surplus le centre d’état civil et le déclarant
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