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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300030_20231010
10 octobre 2023
ou certains actes de la vie courante ". 4.
Magistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2204536_20230523
23 mai 2023
de la vie courante.
R222-13 (JU 2)
DTA_2101587_20220729
29 juillet 2022
difficultés de déplacement auxquelles elle est confrontée du fait notamment de la pathologie viscérale dont elle est atteinte, qui est particulièrement pénalisante pour l'accomplissement de certains actes
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604406_20260323
23 mars 2026
A..., enseignant affecté au Lycée Pierre Gilles de Gennes à Digne-les-Bains, a demandé à exercer ses fonctions à temps partiel annualisé afin d’assister, dans les actes de la vie courante, sa mère âgée
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2302072_20231130
30 novembre 2023
des véhicules et il en sera de même d'une partie de la rue Jean Jaurès ce qui aura pour conséquence que les riverains ne pourront plus accéder à leur immeuble avec leur véhicule pour y effectuer des actes
2ème chambre
DTA_2100262_20220715
15 juillet 2022
B ne peut réaliser seul les principaux actes de la vie courante, mais précise que l'accompagnement nécessaire est limité à certaines activités, notamment pour " faire les courses ", et que l'assistance
3ème Chambre
DTA_2103695_20220906
6 septembre 2022
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501597_20250729
29 juillet 2025
Elle soutient que son état de santé nécessite une aide humaine dans les actes de la vie courante.
ORTA_2502169_20250729
Elle soutient que son état de santé la gêne de façon importante dans les actes de la vie courante et nécessite une aide humaine.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2505080_20251118
18 novembre 2025
n’existe aucune perspective sérieuse d’éloignement du territoire malgré une période de 90 jours de rétention et une assignation à résidence depuis 2 mois et demi ; - il ne peut plus effectuer les actes
ORTA_2501588_20250729
la vie courante.
1ère chambre
DTA_2100024_20230209
9 février 2023
A sa sortie le 19 décembre 2017, la marche était possible avec un déambulateur et une réalisation seule des principaux actes de la vie courante.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604809_20260310
10 mars 2026
désigné tuteur légal de la majeure handicapée par un jugement du 5 novembre 2025 et a été investi, par des ordonnances des 5 et 20 février 2026, des pouvoirs nécessaires pour accomplir tout seul les actes
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207268_20221124
24 novembre 2022
entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; - l'urgence réside dans l'impossibilité dans laquelle il se trouve de justifier de son identité pour l'accomplissement des actes
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303995_20230426
26 avril 2023
à laquelle il sera disponible et qu'elle place leur fille dans l'impossibilité de justifier de son identité et de sa nationalité, et de voyager à l'extérieur du territoire français et accomplir les actes
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500996_20250218
18 février 2025
manière grave et immédiate à sa situation personnelle dès lors qu'il réside dans une commune sans transport en commun et que la détention de son titre de conduite est nécessaire à la réalisation des actes
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604822_20260415
15 avril 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle subit un refus de délivrance ou de renouvellement de documents d’identité depuis plus de cinq ans et ne peut effectuer les actes
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501370_20250820
20 août 2025
que : - sa demande présente un caractère d’urgence dès lors qu’en l’absence de carte d’identité et de passeport elle ne peut pas justifier de son identité et de sa nationalité, ni accomplir les actes
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2305350_20231128
28 novembre 2023
justifier de l'existence d'une situation d'urgence, l'intéressée soutient qu'elle ne peut, sans disposer du récépissé de cette demande, exercer une activité professionnelle à temps complet et effectuer les actes
ORTA_2507242_20251209
9 décembre 2025
situation de grande précarité ; - la mesure sollicitée présente un caractère d’utilité dans la mesure où elle lui permettrait de jouir de ses droits les plus essentiels et d’accomplir normalement les actes
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