L'action de l'assureur, subrogé dans les droits de son assuré, contre les auteurs du dommage subi par ce dernier, est distincte de l'action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage

Elle soutient que : - le titre exécutoire n'est pas dirigé contre le débiteur de la somme réclamée, à savoir, l'assureur du centre hospitalier de la Rochelle, mais contre son courtier ; - l'ONIAM a

Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : En ce qui concerne la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur l'action directe contre l'assureur : 2.

est directement responsable. 23.

et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur () ".

L’article L. 1142-15 de ce code dispose : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture

, ce qui empêche l’exercice de l’action directe.

L'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

récursoire d’un assureur dommages-ouvrage contre les entreprises responsables car une telle action n’est pas liée à l’exécution d’un contrat de travaux publics.

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur () ".

sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

« est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même

L'action directe ouverte à la victime d'un dommage par l'article L. 124-3 du code des assurances, issu de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

Saisi d’un recours subrogatoire exercé par l’assureur subrogé dans les droits de son assuré contre le tiers débiteur, il appartient au juge, si les conditions d’engagement de la responsabilité du tiers

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. ".

de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ».

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. ".

Par ailleurs, lorsqu'une action en responsabilité d'une victime relève de la compétence de la juridiction administrative mais que la victime exerce devant la juridiction judiciaire l'action directe contre

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre