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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2202306_20240627
27 juin 2024
Elles correspondent au temps passé à la conception, la réalisation et la coordination des actions réalisées dans le cadre du programme de promotion. () Dans tous les cas, le temps pour lequel une prise
1ère chambre
DTA_2202811_20231026
26 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle Minvest, représentée par la SELARL Fossier Nourdin, demande au tribunal
3ème Chambre
DTA_2104175_20240326
26 mars 2024
fournis dans le cadre des deux marchés, ils n'étaient pas substituables au vu de certaines caractéristiques prévues dans le second marché telles que l'utilisation exclusive de produits locaux et les actions
Juge unique 1ère chambre
DTA_2101734_20230705
5 juillet 2023
due par la société civile immobilière M2A au titre de l'année 2016 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'action
Chambre 2
DTA_2300156_20250505
5 mai 2025
Enfin, selon le rapport, il n'y avait pas de préconisation en faveur ou en défaveur d'une antibioprophylaxie, qui présente également des inconvénients tels que méconnaître le germe en cause et retarder
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500064_20250204
4 février 2025
euros pour la période de janvier à mai 2024 et elle percevra également cette indemnité sur la paie de décembre 2024) ainsi que l'indemnité prévue aux dispositions de l'article L. 423-12 du code de l'action
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306001_20231108
8 novembre 2023
sociale et des familles ; -les dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles prévoient un droit à l'hébergement d'urgence, universel et inconditionnel, qui s'oppose
1ère Chambre
DTA_2412705_20260323
23 mars 2026
erreur manifeste dans l’appréciation de la sanction ; - l’arrêté attaqué est illégal en ce que le montant des dépenses déductibles excédentaires reportables est entaché d’une erreur de calcul en sa défaveur
MSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2300766_20250618
18 juin 2025
Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2201771_20231128
28 novembre 2023
injurieux, outrageants ou diffamatoires des écritures de la requérante ; 3°) à ce que le tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article L. 741-3 du code de justice administrative, réserve l’action
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501762_20251104
4 novembre 2025
le 16 septembre 2021 puis le 13 janvier 2022 ; - il a saisi l’ONIAM d’une demande d’indemnisation qui, par décision datée du 28 janvier 2025, a rejeté sa demande ; - dans la perspective d’une action
4ème Chambre
DTA_2302510_20251219
19 décembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_1903981_20230215
15 février 2023
Elle soutient que cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'accident a eu lieu dans l'exercice de ses fonctions, qu'il s'agissait d'une action violente et soudaine en ce que
7ème chambre
DTA_2300890_20250429
29 avril 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307063_20240122
22 janvier 2024
contradictoire que n'ont pas les précédentes expertises réalisées et sera opposable à toutes les parties, notamment ses assureurs ; - cette expertise permettra d'interrompre la prescription de son action
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306767_20240403
3 avril 2024
De plus, le Docteur D, médecin agréé missionné par l'académie de Bordeaux pour évaluer l'état de santé de Madame B, s'est prononcé en défaveur de la reconnaissance de l'imputabilité au service de son syndrome
8ème chambre
DTA_2303548_20260506
6 mai 2026
A la suite de l’avis du 26 janvier 2023 par lequel le conseil médical s’est prononcé en défaveur de la qualification de rechute, le maire de Salon-de-Provence a, par un arrêté du 21 février 2023, retiré
6ème Chambre
DTA_2004874_20221230
30 décembre 2022
B avait fait remonter à compter du mois de février 2018, l'a désavoué en lui faisant porter la responsabilité de la dégradation des relations de travail au sein de la caserne et a mis illégalement fin
DTA_2501609_20250402
2 avril 2025
handicap et la formation qu'il envisage ; la MDPH n'a pas non plus pris en considération sa motivation, ses aptitudes ni son parcours professionnel ; s'il est titulaire d'un diplôme installateur dépanneur
DTA_2201470_20240410
10 avril 2024
d'une reconnaissance de responsabilité de la société SOGEA, de nature à interrompre le délai de la garantie décennale ; - le délai n'est pas davantage échu s'agissant des désordres relatifs aux dessableurs
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