sur le fondement des principes généraux du droit de la responsabilité sans faute si le dommage indemnisable présente le caractère d'un préjudice grave et spécial.

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025, la société par actions simplifiée TPF Ingénierie et la société de droit étranger Zurich Insurance Europe Ag, représentées par Me Meynadier, avocate, membre

à la société à responsabilité limitée Agence Rio Chrétien Architectes, à la société AXA France IARD, à la société Groupama d’Oc, à la société par actions simplifiée Bet Betso, à la société par actions

La commune de Lainsecq soutient que : - la responsabilité décennale de M. A...

Cette action sera jugée conformément aux règles du droit civil, la responsabilité de la personne morale de droit public étant, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Lunel, à la société par actions simplifiée Sources, à la société par actions simplifiée Entreprise Ruas Michel, à la société par actions

Elle fait valoir que : - l'action de la commune de Béthune est prescrite ; les éléments produits ne révèlent l'existence, de sa part, d'aucune reconnaissance de responsabilité, qui doit être expresse

sur lesquels elle ne disposait plus d'aucun droit et en l'induisant en erreur sur l'existence d'un bail commercial ; - la commune a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité contractuelle

Par ailleurs, vis-à-vis des fondements de responsabilités invoqués à titre subsidiaire, si l'action fondée sur la responsabilité sans faute ou pour faute de l'État en raison du préjudice résultant d'une

août 2021 par laquelle le maire de la commune de Nice n'a pas, au nom de l'Etat, fait opposition à la déclaration préalable n° DP 006 088 21 S0426 présentée par la société par actions simplifiées " Innbox

Par une ordonnance du 22 novembre 2019 le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Auch saisi par la commune de Riscle d'une action en responsabilité en vue d'obtenir la réparation de désordres

Il soutient que : -l'action en responsabilité contractuelle de la commune à son encontre n'est pas recevable, dès lors que le marché de maîtrise d'œuvre a fait l'objet d'un décompte général et définitif

Par ailleurs, vis-à-vis des fondements de responsabilités invoqués à titre subsidiaire, si l'action fondée sur la responsabilité sans faute ou pour faute de l'État en raison du préjudice résultant d'une

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, la centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Baillargues (Hérault), représentée par son président par Me Lombardo

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée Bplusb Architectures, la société par actions simplifiée Bâtiment Nord de France et la société par actions simplifiée

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Salses-le-Château la société par actions simplifiée Cabinet d’études René Gaxieu, à la société anonyme BRL Exploitation, à la société par

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 avril et les 26 et 27 juillet 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) GPM Roussillon et la société par actions simplifiée

Par ailleurs, vis-à-vis du fondement de responsabilité invoqué à titre subsidiaire, si l'action fondée sur la responsabilité sans faute de l'État en raison du préjudice résultant d'une opération de police

tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public : « Par dérogation à l’article 13 de la loi des

Centre Tarn ou de toute autre partie ; 4°) de la relever et la garantir, sur le fondement de son action récursoire, des condamnations prononcées à son encontre au profit de la communauté de communes