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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2200445_20230202
2 février 2023
du chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison et, d'autre part, le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente. 3.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2121440_20231010
10 octobre 2023
de référence défini comme :-le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de mars 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 selon l'option retenue par l'entreprise lors de sa demande
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2300966_20250619
19 juin 2025
Elle soutient que : - la prise en compte du chiffre d'affaires réalisé par le " drive " pour déterminer son taux d'assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales est dépourvue de base légale
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2300952_20230912
12 septembre 2023
de 50 % ; - au titre du mois de décembre 2019, certaines données ont fait l'objet d'un retraitement, pratique usuelle en comptabilité, afin de déterminer avec précision le chiffre d'affaires réalisé
DTA_2302739_20260203
3 février 2026
au cours du mois de janvier 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme : - le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de janvier 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2200935_20230329
29 mars 2023
Le requérant a alors indiqué un chiffre d'affaires d'un montant de 15 495 euros pour la période comprise entre le 7 août 2020 et le 31 décembre 2020, et a précisé en outre le chiffre d'affaires réalisé
6ème chambre
DTA_2111450_20230407
7 avril 2023
/ - le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de janvier 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise ; / ou, pour les entreprises
9ème Chambre
DTA_2108419_20230317
17 mars 2023
et délais de recours ni la qualité de son signataire en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la méthode de détermination du chiffre d'affaires
DTA_2108420_20230317
DTA_2107050_20230317
DTA_2107051_20230317
DTA_2107052_20230317
1ère chambre
DTA_2300982_20250206
6 février 2025
Conformément à ce qui a été indiqué au point 3 ci-avant, le chiffre d'affaires réalisé dans le cadre de l'établissement qui était situé à Soizy-aux-Bois ne saurait être pris en compte pour déterminer le
5ème Chambre
DTA_2401099_20260407
7 avril 2026
Il en va de même de la perte de chiffre d’affaires accusée entre les mois d’août et de décembre 2022, qui n’excède pas 25% du chiffre d’affaires réalisé sur les mêmes mois de l’année 2020.
1ère CHAMBRE
DTA_2400714_20251229
29 décembre 2025
réalisé en juin 2024 et la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires réalisé en 2022 ; pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 30 novembre 2022, le chiffre d'affaires mensuel moyen est calculé
5ème chambre
DTA_2108063_20250318
18 mars 2025
ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois d'octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois () ". 5.
2ème Chambre
DTA_2201412_20230614
14 juin 2023
Il prévoit, pour déterminer le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise durant la période de référence, de retenir le chiffre d'affaires réalisé durant la même période de l'année 2019, ou, pour les
4 ème Chambre
DTA_2100503_20221206
6 décembre 2022
; / - ou, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois. / La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie
2ème chambre
DTA_2401327_20250116
16 janvier 2025
visées au 1° du présent III, ou qui ont des dépenses d'énergie au sens du 5° du présent III au cours du premier semestre 2022 représentant au moins 6 % du chiffre d'affaires réalisé au cours du premier
2e Section - 3e Chambre
DTA_2019826_20220922
22 septembre 2022
moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020
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