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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2106188_20230224
24 février 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème chambre
DTA_2200126_20241107
7 novembre 2024
Selon le dernier alinéa de cet article, " les délégations de compétence ou de signature précisent les compétences déléguées ou les actes dont la signature est déléguée et le titulaire de la délégation.
4ème Chambre
DTA_2202748_20250327
27 mars 2025
Aux termes de l'article 9 de cet arrêté : " Pour les agents mentionnés aux I, II, III et IV de l'article 3 (), la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie aux directeurs des centres
6ème Chambre
DTA_1901078_20221129
29 novembre 2022
Il nomme les agents du centre. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions ou sa signature au vice-président et au directeur. () ". 4.
DTA_2103584_20230615
15 juin 2023
Aux termes de l'article 2 du même arrêté : " La délégation de pouvoir prévue à l'article 1er est consentie aux directeurs des centres ministériels de gestion () pour les catégories d'agents ne relevant
3ème Chambre
DTA_2302269_20250707
7 juillet 2025
ordonné le reversement de la subvention qui lui avait été octroyée le 11 août 2020, ensemble le rejet de son recours gracieux du 26 juin 2023 ; 2°) d'enjoindre à l'agent comptable de l'Agence nationale
DTA_2203588_20251107
7 novembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l’heure de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
DTA_2004588_20230126
26 janvier 2023
A la suite d'une altercation verbale avec les agents de l'agence de Pôle emploi de Rennes centre puis avec le directeur de cette agence, le 11 septembre 2020, le directeur régional de Pôle emploi Bretagne
2ème Chambre
DTA_2105986_20240328
28 mars 2024
Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise
10ème chambre
DTA_2215473_20260323
23 mars 2026
directeurs généraux délégués ainsi qu'à des agents de l'établissement désignés pour exercer des fonctions de responsabilité spécifique en son sein.
DTA_2215649_20260323
DTA_2214944_20260310
10 mars 2026
DTA_2300542_20251211
11 décembre 2025
aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous leur autorité.
DTA_2107685_20240409
9 avril 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Vial-Pailler, - les conclusions de M.
DTA_1904580_20230629
29 juin 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DTA_2302789_20251222
22 décembre 2025
Pour chaque département, un délégué de l'action sociale de proximité est désigné par le secrétariat général parmi les délégués de l'action sociale de la région.
DTA_2204378_20240404
4 avril 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Le Roux, - et les conclusions de M.
DTA_2106376_20240314
14 mars 2024
3ème Chambre (J.U)
DTA_2216769_20250328
28 mars 2025
Aux termes de l'article D. 315-68 du même code : " Toute délégation doit être écrite et doit mentionner : / 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation est donnée ; / 2° La nature des actes
1ère Chambre
DTA_2101370_20221117
17 novembre 2022
Il s'ensuit qu'il s'agit d'une décision faisant grief et que l'agent concerné peut former un recours pour excès de pouvoir contre elle, si elle n'est pas devenue définitive, sans qu'il y ait lieu de distinguer
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