une AESH à hauteur de 15 heures hebdomadaires dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance ; Elle soutient que : - l'urgence est établie en raison des conséquences

de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées lui attribuant une aide humaine individuelle aux élèves handicapés, dans un délai d’une semaine à compter de la notification du

du Code de l'éducation, ouverts après le 1er novembre 1952 (en application du troisième alinéa de l'article L. 821-2 du Code de l'éducation) ; () ". 4.

Par une décision du 9 décembre 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées lui a attribué une aide humaine mutualisée à compter du 27 novembre 2024 jusqu’au 31 août 2026.

Aux termes de l'article R. 821-2 du même code : " Les bourses et les aides mentionnées à l'article D. 821-1 sont attribuées aux étudiants par le recteur de région académique. ".

/L'aide individuelle mentionnée au premier alinéa du présent article peut, après accord entre l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation et la famille de l'élève, lorsque la continuité de l'aide

Ils soutiennent que : - il existe une situation d’urgence ; en effet, le refus d’attribuer une aide humaine individuelle remet en cause le droit à l’éducation et le droit à compensation de leurs deux

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'aide individuelle attribuée par la décision de la CDAPH du 2 mai 2023 n'est pas effectivement apportée et que cette carence place

rectorale maintenant la note attribuée par le chef d'établissement. 2.

Aux termes de l'article D. 821-1 du même code : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de

Il ne ressort de ces documents ni les conditions dans lesquelles l'aide est attribuée à l'enfant au titre de l'année en cours ni d'ailleurs l'établissement scolaire concerné, ni les difficultés qui résulteraient

à compter du mois de décembre 2021.

G auprès de son ancienne compagne lors de rendez-vous médicaux au cours de la grossesse ne permettent pas d'établir qu'il a contribué effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille A. 8.

Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle.

Aux termes de l'article L. 810-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les dispositions du code de l'éducation s'appliquent aux formations, établissements et personnels qui relèvent du ministère de

, dès lors qu'elle n'est pas conforme à l'aide attribuée à son fils par la décision de la CDAPH du 17 février 2022 et qu'elle affecte le développement de son fils, A, ainsi que sa scolarité.

Par une décision du 15 décembre 2023, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d’Ille-et-Vilaine lui a notamment attribué une aide humaine individuelle à hauteur de

classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être

Il ressort des pièces du dossier que cette aide humaine n'a, depuis le mois de janvier 2024, jamais été effectivement attribuée à l'enfant B, alors qu'elle est essentielle à sa scolarité.

à compter du 3 novembre 2025 ; - l’utilité de la mesure n’est pas établie dès lors qu’il n’est pas fait état de la situation propre de l’élève concerné ; il n’est pas démontré que l’absence D... pour