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23 811 résultats pour « aide aux personnes handicapées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2200175_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2302283_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

B sont composées de 851,94 euros au titre de la retraite ; la demande de l'aide personnelle au logement (APL) est en cours d'instruction ; - le déficit mensuel est de 762,92 euros que l'APL ne suffira

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300906_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2203079_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2100972_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %.

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2102610_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %.

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2101010_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %.

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2101966_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %.

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2103871_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %.

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2102574_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2201092_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %.

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2300015_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2304410_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2501638_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2201343_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2215596_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100780_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

/ La proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l'obligation alimentaire() ".

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2104700_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %.

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2201490_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

sociale à l'hébergement (ASH) en établissement d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) à compter du 26 août 2021 ; 2°) de lui accorder le bénéficie de l'aide sociale à l'hébergement à compter du

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2103114_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %.

Source officielle

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