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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président BESLE
DTA_2202887_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
soient (revenus du travail, revenus du capital, patrimoine, ), à l'exception de l'aide personnelle au logement, de l'allocation logement, de l'allocation de rentrée scolaire, de l'allocation d'éducation
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2300552_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Toutefois, Mme D ne conteste pas l'omission dans ses déclarations trimestrielles de ressources adressées à la caisse d'allocations familiales du montant de revenus annuel de 7 296 euros qui a fait l'objet
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2110404_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources () prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en
Source officielleJuge unique
DTA_2401099_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Compte tenu de ses ressources, l’intéressé a pu disposer d’un rappel différentiel de cette allocation pour les mois de mars 2019 à juillet 2020 d’un montant de 10 858,95 euros.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2504401_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
; le plafond de ressources varie d’un département à l’autre.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207227_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que ce dernier perçoit uniquement depuis le mois de mars 2022 l'allocation d'adulte handicapé de 903,60 euros.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2312679_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
ressources du foyer au niveau du revenu garanti. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600730_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Son garant de ressources à Djibouti s'étant, selon ses dires, déclaré défaillant, M. B...
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2304754_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
, en la privant d’une garantie au stade du recours administratif préalable obligatoire ; la caisse d’allocations familiales a fait une inexacte application des articles L. 311-3-1 et R. 311-2-1-2 du
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2311252_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Mme B... a alors sollicité de la caisse d’allocations familiales du Nord une remise gracieuse de sa dette.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2301273_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
/ Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112617_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ainsi, la part du montant R de la garantie de ressources minimales annuelles auxquelles l'intéressé pouvait prétendre au titre de la retraite, afférente à la période du 11 août 1994 au 31 juillet 2014,
Source officielle8ème chambre
DTA_2401672_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ainsi, il ne dispose pas de ressources suffisantes pour prendre en charge ses parents alors même qu'il est propriétaire de son logement.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106242_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article R. 262-13 du même code : " Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2008911_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
la demande, à l'exception : - de l'aide personnelle au logement ou allocation logement. - de l'allocation de rentrée scolaire. - de l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments. - des aides,
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2502589_20260203
3 février 2026
3 février 2026
des aides comprennent l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, à l'exception de l'aide personnelle au logement, de l'allocation de logement
Source officielle11ème Chambre
DTA_2103560_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Il soutient que, bien qu'il perçoive désormais l'allocation d'adulte handicapé, ses ressources demeurent modestes et qu'il a besoin de l'aide que lui procurait les primes exceptionnelles liées au revenu
Source officielleAide sociale
DTA_2002429_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
ses déclarations de ressources trimestrielles, les indemnités journalières versées par la mutuelle santé et prévoyance au titre de la garantie de maintien de salaire pour les périodes courant du mois
Source officielle7ème chambre
DTA_2300057_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Toutefois, alors même que l'intéressé dispose d'une carte de résident, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'il ne pourrait poursuivre son existence en Russie, auprès de son épouse et de leur
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2207373_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti ().
Source officiellePage 3 sur 683