CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 354 résultats pour « annulation de la désignation d'un délégué syndical »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_1902204_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

A la date du 18 juin 2019, fixée pour l'entretien préalable, l'intéressé était délégué syndical CFDT au sein de la société, désigné par une lettre du 1er juin 2017.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102140_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

syndical ; 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Représentant syndical au comité social et économique ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003105_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

A fait valoir que chacune des deux branches représentées au sein du groupement départemental comprend un comité, également appelé conseil syndical, composé des délégués des syndicats de la branche concernée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201416_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Le syndicat FO de La Réunion Territoriaux demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201418_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Le syndicat FO de La Réunion Territoriaux demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101304_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

L'ARS soutient : - que la requête est irrecevable : d'abord en tant qu'elle émane de la section syndicale, dès lors que cette dernière, simple émanation du syndicat, n'a pas la personnalité morale et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201421_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 211-2 de ce code : " Toute organisation syndicale ou union de syndicats créée par fusion d'organisations syndicales ou d'unions de syndicats qui remplissent la condition d'ancienneté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301689_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

en sa qualité de délégué départemental SUD Solidaires Loiret, union syndicale qui regroupe les syndicats SUD ; - la condition tenant à l'urgence est remplie car la décision attaquée a pour effet de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206854_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Par la requête en litige, la section syndicale du site de Tarascon-sur-Ariège du syndicat CGT du centre hospitalier intercommunal Val d'Ariège (CHIVA) demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2310659_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Gros, responsable du centre de Lyon, ancien délégué syndical ayant cessé ses fonctions depuis moins d’un an.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2537196_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Aux termes de l’article L. 2143-8 du code du travail : « Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2506790_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

A la suite des élections municipales tenues les 23 et 30 juin 2024 dans la commune de Rauzan, le conseil municipal de cette commune a désigné cinq nouveaux délégués pour siéger au syndicat intercommunal

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300086_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Dans la présente instance, le syndicat FO-CTM doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les opérations électorales du 8 décembre 2022.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300776_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Le syndicat UNSA Territoriaux de l'Aude demande l'annulation de ces opérations électorales. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203574_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

C A, représentés par Me Bernard Duguet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a institué au profit du syndicat des Eaux des Rocailles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101081_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

désigné convoque le comité syndical par écrit au moins douze (12) jours francs avant la séance prévue. () / Pour chaque affaire soumise à la délibération, un projet de rapport est adressé aux délégués

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501732_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Il permet aux agents publics d'exercer, pendant leurs heures de service, une activité syndicale au profit de l'organisation syndicale à laquelle ils appartiennent et qui les a désignés en accord avec la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400858_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

n°01-2024, n°02-2024 et n°04-2024 adoptées le 9 janvier 2024 par le comité syndical du Syndicat Mixte Canche et Authie (SYMCEA).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2201218_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2022, le syndicat national des écoles d'art et de design - CGT, représenté par Me Rodier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203164_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Par une délibération du 9 juillet 2022, le comité syndical du syndicat mixte du Pays Loire-Val d'Aubois a approuvé le SCoT.

Source officielle

Page 3 sur 68

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.