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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_1902204_20220920
20 septembre 2022
A la date du 18 juin 2019, fixée pour l'entretien préalable, l'intéressé était délégué syndical CFDT au sein de la société, désigné par une lettre du 1er juin 2017.
1ère chambre
DTA_2102140_20231205
5 décembre 2023
syndical ; 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Représentant syndical au comité social et économique ".
2ème chambre
DTA_2003105_20220920
A fait valoir que chacune des deux branches représentées au sein du groupement départemental comprend un comité, également appelé conseil syndical, composé des délégués des syndicats de la branche concernée
DTA_2201416_20221110
10 novembre 2022
Le syndicat FO de La Réunion Territoriaux demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.
DTA_2201418_20221110
DTA_2101304_20240411
11 avril 2024
L'ARS soutient : - que la requête est irrecevable : d'abord en tant qu'elle émane de la section syndicale, dès lors que cette dernière, simple émanation du syndicat, n'a pas la personnalité morale et
DTA_2201421_20221110
Aux termes de l'article L. 211-2 de ce code : " Toute organisation syndicale ou union de syndicats créée par fusion d'organisations syndicales ou d'unions de syndicats qui remplissent la condition d'ancienneté
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301689_20230522
22 mai 2023
en sa qualité de délégué départemental SUD Solidaires Loiret, union syndicale qui regroupe les syndicats SUD ; - la condition tenant à l'urgence est remplie car la décision attaquée a pour effet de
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206854_20221130
30 novembre 2022
Par la requête en litige, la section syndicale du site de Tarascon-sur-Ariège du syndicat CGT du centre hospitalier intercommunal Val d'Ariège (CHIVA) demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle
5ème chambre
DTA_2310659_20260203
3 février 2026
Gros, responsable du centre de Lyon, ancien délégué syndical ayant cessé ses fonctions depuis moins d’un an.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2537196_20260316
16 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2143-8 du code du travail : « Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506790_20251023
23 octobre 2025
A la suite des élections municipales tenues les 23 et 30 juin 2024 dans la commune de Rauzan, le conseil municipal de cette commune a désigné cinq nouveaux délégués pour siéger au syndicat intercommunal
1ère Chambre
DTA_2300086_20230706
6 juillet 2023
Dans la présente instance, le syndicat FO-CTM doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les opérations électorales du 8 décembre 2022.
5ème Chambre
DTA_2300776_20230919
19 septembre 2023
Le syndicat UNSA Territoriaux de l'Aude demande l'annulation de ces opérations électorales. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
4ème Chambre
DTA_2203574_20240613
13 juin 2024
C A, représentés par Me Bernard Duguet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a institué au profit du syndicat des Eaux des Rocailles
DTA_2101081_20250704
4 juillet 2025
désigné convoque le comité syndical par écrit au moins douze (12) jours francs avant la séance prévue. () / Pour chaque affaire soumise à la délibération, un projet de rapport est adressé aux délégués
ORTA_2501732_20250411
11 avril 2025
Il permet aux agents publics d'exercer, pendant leurs heures de service, une activité syndicale au profit de l'organisation syndicale à laquelle ils appartiennent et qui les a désignés en accord avec la
2ème Chambre
DTA_2400858_20250218
18 février 2025
n°01-2024, n°02-2024 et n°04-2024 adoptées le 9 janvier 2024 par le comité syndical du Syndicat Mixte Canche et Authie (SYMCEA).
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2201218_20231009
9 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2022, le syndicat national des écoles d'art et de design - CGT, représenté par Me Rodier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision
DTA_2203164_20250521
21 mai 2025
Par une délibération du 9 juillet 2022, le comité syndical du syndicat mixte du Pays Loire-Val d'Aubois a approuvé le SCoT.
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