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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501335_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
administrative : 1°) d'engager la procédure d'évacuation juridictionnelle des occupants sans droit ni titre qui se sont installés sans autorisation préalable sur un terrain cadastré AY0207 à Ornans appartenant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402297_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
ordonnance du 12 avril 2024, enregistrée le 2 mai 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Grasse a renvoyé au tribunal administratif de Nice la question préjudicielle relative à l'appartenance
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2203084_20220802
2 août 2022
2 août 2022
1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le maire de la commune d'Auchel l'a mis en demeure de faire procéder à la démolition, dans un délai d'un mois, de l'ensemble immobilier lui appartenant
Source officielle5ème chambre
DTA_2202714_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301352_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il en va de même lorsque la personne publique décide d'affecter à un service public un bien lui appartenant et qui est déjà doté des aménagements indispensables à l'exécution des missions de ce service
Source officielleJuge unique 3
DTA_2305286_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
B se prévaut de son appartenance à l'ethnie Ibibio de confession chrétienne.
Source officielle2ème chambre
DTA_2008059_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Toutefois, la commune de Champigny-sur-Marne ne saurait se prévaloir de ce second critère, dès lors qu'en limitant l'expression des conseillers municipaux d'opposition aux seuls conseillers appartenant
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2221554_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il lui appartenait, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il jugeait utiles.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400257_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Lorsque le licenciement de l’un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l’intéressé ou avec son appartenance syndicale.
Source officielle1ère chambre
DTA_1909652_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
B au répertoire des détenus particulièrement signalés, le Garde des Sceaux, ministre de la justice, s'est fondé sur son appartenance à une organisation terroriste de dimension internationale, attestée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209565_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Me Faure-Bonacorsi, représentant la société Ledderhouse qui conclut au même fins que ses écritures par les mêmes moyens, en développant ceux tirés de la contestation de l'appartenance au domaine public
Source officielle4ème chambre
DTA_2307986_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Rhône Coiron limite l'expression dans le magazine de la communauté de communes ainsi que la communication du planning avec la date butoir de bouclage des textes, aux seuls conseillers communautaires appartenant
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305312_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
- l'arrêté de délimitation de la propriété publique a été pris sans que leur avis ait été pris en considération par le géomètre choisi et rémunéré par la Ville qui a conclu à tort que le mur leur appartenait
Source officielle2ème chambre
DTA_2100911_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Dès lors, à supposer même que tous les blocs de pierre en litige aient été effectivement stockés sur l'une des parcelles appartenant à la commune de Villars-Fontaine, il appartenait à cette commune, qui
Source officielle2ème chambre
DTA_2102403_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Sur l'appartenance de l'immeuble au domaine public : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008425_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
décembre 2020 tendant d'une part à la mise à disposition de matériel informatique et d'un accès à internet et d'autre part à la création d'un espace réservé à l'expression des conseillers municipaux n'appartenant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111543_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411506_20250213
13 février 2025
13 février 2025
pour excès de pouvoir la décision du 23 septembre 2024 par laquelle le maire de la commune de L'Horme a décidé l'acquisition par voie de préemption au prix de 200 000 euros du bien immobilier lui appartenant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100127_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Mme B a été recrutée le 2 mai 2005 par un contrat à durée indéterminée pour occuper le poste de responsable qualité par la société Akidis, filiale du groupe STVA appartenant lui-même au groupe SNCF.
Source officielleChambre 3
DTA_2302334_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de l'appartenance à ce corps, comme à l'un des échelons minimaux dans le grade, s'effectue au 1er janvier de l'année de nomination.
Source officiellePage 3 sur 2005