, du nom et de la qualité de celui-ci. ".

La SASU Foncia Val de Vienne soutient que : le titre exécutoire ne mentionne pas les nom, prénom et qualité de la personne qui l’a émis ; le titre exécutoire n’est pas motivé ; en sa qualité de syndic

B, représenté par Me Nunes, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au

Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré. / La publication prévue au premier alinéa () est

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer.

Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles

la charge de l'OFPRA la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou à lui verser directement en application

, du nom et de la qualité de celui-ci. ". 3.

C qui se présente sous forme de tableau ne comporte ni le prénom, ni le nom, ni la qualité de son auteur mais uniquement des initiales.

public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais

sur l'absence de caractère disciplinaire de cette décision, Mme B n'établissant pas, en particulier, que ce non-renouvellement serait fondé sur une intention punitive.

, du nom et de la qualité de celui-ci () ".

et prénoms du requérant, le reste de l'acte étant libellé au nom de Gueffaz et au prénom de Samir, a été notifié à Douai à M.

Cette décision, notifiée au fonctionnaire, précise qu'elle peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 35-9. ".

, du nom et de la qualité de celui-ci. (…) ».

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée de vices de forme en l'absence de signature et de mention des nom et prénom du signataire ; - elle est entachée

La fin de non-recevoir opposée en défense doit dès lors être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la mention de noms et prénom de l'auteur de la décision : 3.

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Eu égard à l'urgence à statuer et en application de ces dispositions, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 4.

, du nom et de la qualité de celui-ci () ". 5.