En premier lieu, l'arrêté préfectoral en litige cite les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont Mme A a demandé le bénéfice et énonce

une demande de carte de résident sur le fondement de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, dans l’attente de l’instruction de sa demande, de lui remettre

préfectoral du 25 février 2022.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation.

du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l’intégration ; - le code de

aucun élément pour formuler une demande d'asile avant l'édiction de l'arrêté préfectoral du 28 février 2024 qui a fixé l'Érythrée comme pays de destination.

A... demande l’annulation de l’arrêté préfectoral du 11 mars 2025.

le pays de destination : - il peut être excipé de l'illégalité de la décision portant OQTF contenue dans l'arrêté querellé pour contester la légalité interne de la décision fixant le pays de renvoi

préfectoral du 23 mars 2023, régulièrement publié, délégation de signature aux fins de signer notamment les décisions attaquées, expressément visées au b) de l'article 1er de cet arrêté.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l’exercice par

Par un courriel adressé aux services préfectoraux le 22 mars 2024, il a demandé à ce que cet horaire soit fixé à 8 heures ou à 8 heures 30 afin de lui permettre de suivre ces cours.

Aucun des éléments versés au dossier ne permet de remettre en cause l'exactitude des mentions portées sur cette pièce qui font foi jusqu'à preuve du contraire, le requérant n'apportant aucun élément de

, et des analyses et examens prévus par le code de la route et abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des

être considéré que cette collectivité a unilatéralement décidé d’être exclue du périmètre du PPA et que le préfet de la Loire, en approuvant le plan avec ce périmètre ainsi défini, aurait entaché sa décision

Aucun des éléments versés au dossier ne permet de remettre en cause l'exactitude des mentions portées sur cette pièce qui font foi jusqu'à preuve du contraire, le requérant n'apportant aucun élément de

En premier lieu, l'arrêté du 5 janvier 2017 susvisé fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues

La décision par laquelle l'autorité préfectorale a obligé M.

En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 3.

les jours fériés et chômés, à 17 heures, à la brigade de gendarmerie de Bruz, de sortir du périmètre de la commune de Bruz sans autorisation préalable des services préfectoraux et d'être présente à son

C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2023 portant transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile.