Par un arrêté du 19 février 2020, le préfet du Finistère a déclaré d'utilité publique ce projet assorti de l'aménagement paysager des rives du Lohan, a autorisé l'EPF de Bretagne à acquérir les terrains

Il soutient que : - l'arrêté ne fait pas mention de la date de dépôt de la déclaration préalable le 4 décembre 2023 ; - les troubles à l'ordre public qui pourraient survenir sont étrangers au déclarant

Aux termes de l'article 4 de l'arrêté n° 5063 MEF du 5 juin 2023 portant décision d'ouvrir un appel à manifestation d'intérêt dans le secteur des autres constructions immobilières : " en cas d'absence

Par un arrêt du 23 mai 2023, la chambre commerciale de la cour d'appel de Rennes a infirmé cette ordonnance et a sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal sur le présent litige. 2.

est également irrecevable, dès lors qu’elle tend en réalité à remettre en cause l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 5 juillet 2022 et qu’elle a été introduite au-delà du délai de six

Par un arrêt n° 17PA22159 du 22 octobre 2019, la cour administrative d’appel de Paris a annulé cet arrêté au motif qu’il ne respectait pas la règle d’équivalence.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 24 novembre 2020, la maire de la commune de Nernier a déclaré fermées les parcelles litigieuses à la circulation et à tout stationnement

Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 11 mai 2023, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a transmis une question préjudicielle au tribunal tendant à savoir si la convention du 15 mai 2019 par laquelle

Elle soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a mis à la charge de l'Office, au terme de son arrêt précité du 6 mai 2021, les frais d'expertise tels que taxés et liquidés par ordonnance

service de la rechute déclarée par M.

B et tendant à " ce qu'il soit déclaré l'absence de transmission de l'attestation employeur à Pôle emploi " sont irrecevables.

Au surplus, une tierce-opposition contre un jugement rendu par un tribunal administratif formée après qu'une partie a frappé ce jugement d'appel est irrecevable.

Par un arrêté du 7 octobre 2020, le maire de la commune de Nancy ne s’est pas opposé aux travaux déclarés par M.

Par un arrêté du 7 octobre 2020, le maire de la commune de Nancy ne s’est pas opposé aux travaux déclarés par M.

surface de plancher, la surface de plancher existante avant travaux déclarée étant de 385m² dans la première déclaration préalable et de 390 m² dans la deuxième déclaration préalable, alors qu'il est

Mme E, a présenté une demande de naturalisation auprès du préfet de police de Paris qui a été déclarée irrecevable par une décision du 15 avril 2019.

fausses déclarations afin d'être ou demeurer inscrit sur la liste ou en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement ; la requérante a effectué de fausses déclarations ou a omis des déclarations

Par un arrêté du 8 juillet 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a interdit cette manifestation sur le parcours déclaré pour cette première étape. M.

Le juge de référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 5.

le projet déclaré d'utilité publique ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué, dès lors que : - Moulins communauté qui est compétente en matière d'équilibre social de