Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée n'a pas été produite ; - aucun des moyens soulevés par la SCI La Ferme du Plessis n'est fondé.

Les décisions attaquées comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait en application desquelles elles ont été prises et indiquent également, avec suffisamment de précisions, les circonstances

d'une condamnation ; - l'évaluation des préjudices n'a pas été faite de manière contradictoire, et ceux-ci n'ont pas été chiffrés par l'expert ; l'établissement et l'Etat ne sont donc pas fondés à demander

B a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté le 16 juillet 2021, lequel a été rejeté implicitement. M. B demande l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2021.

Par un arrêté du 24 janvier 2022 du maire de la commune, M. B a été suspendu à titre conservatoire de ses fonctions pour faute grave.

Un mémoire présenté par Mme A a été enregistré le 12 avril 2023, postérieurement à la clôture d'instruction.

Un mémoire en défense produit par la préfète de l’Essonne et enregistré le 6 février 2026, n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré les 20 avril 2023, le préfet de police, représenté par la SELARL Actis avocats, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - le droit de M.

Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative alors applicable : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou

Elle a été informée, par lettre du 26 avril 2022 dont elle a accusé réception le 27 avril 2022, que sa requête devait être régularisée sous peine d'irrecevabilité manifeste.

Par un arrêté du 24 janvier 2022 du maire de la commune, M. C a été suspendu à titre conservatoire de ses fonctions pour faute grave.

A, d'un morceau de résine de cannabis de 53 grammes, et de décider de poursuites disciplinaires à son encontre au motif que ces faits sont susceptibles de constituer une faute disciplinaire prévue au 11

La requête a été communiquée à la société Resology le 6 mai 2021. Un délai de 2 mois lui a été imparti pour présenter un mémoire.

A..., représenté par Me Gauthier, demande au tribunal : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; d’annuler l’arrêté du 19 mai 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l’absence de demande indemnitaire préalable ; en outre, aucun inventaire détaillé des pièces n’a été produit ; enfin, la requête de M.

Elle soutient que la motivation n'est pas fondée sur des faits suffisamment sérieux, matériellement exacts et démontrés alors que des nouvelles attributions lui ont été confiées.

même qu’aucune notification du CIA ne lui a été faite au titre des années 2020 et 2021.

Alors que Zurich Insurance a fait état de sa subrogation à hauteur de 3 500 000 euros dans un mémoire enregistré le 15 octobre 2025, une demande de maintien de sa requête a été adressée à l’établissement

Il soutient que : - alors que " l'ensemble de la détention tapait aux portes, () seule [sa] cellule et deux autres ont été prises à partie " ; - la décision contestée constitue une sanction collective

Elle fait valoir que : - le plan local d'urbanisme a été approuvé le 7 octobre 2019 ce qui rend sans objet les conclusions dirigées contre la décision de sursis à statuer ; - la requête est irrecevable