d'impôt sur le revenu et de 167 747 euros de rappels et pénalités en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

d’une part de l’acquisition d’une œuvre d’art et d’autre part, de prestations de sous-traitance considérées par l’administration fiscale comme fictives et constitutives d’un acte anormal de gestion.

des dispositions de l’article R. 60-1 du livre des procédures fiscales.

Au titre de l'exercice clos en 2016, ces trois sociétés ont perçu de leurs filiales des dividendes placés sous le régime fiscal des sociétés mères prévu aux articles 145, 146 et 216 du code général des

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Centre-Ouest soumet d'office au tribunal, en application du dernier alinéa de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales. 2.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2021, l'administrateur général de la direction de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.

consultations, d'une durée de trois heures, au choix du candidat, exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription, dans l'une des matières suivantes : / () - droit fiscal. / La note est affectée d'un

arbitraire par l'administration fiscale n'auraient pas dû être prises en compte, que l'administration fiscale ne pouvait prendre en compte comme unité de référence la tonne alors que le kilogramme est

d'un État membre, est considérée comme ayant dans cet État membre son domicile fiscal et qui, aux termes d'une convention en matière de double imposition conclue avec un État tiers, n'est pas considérée

du 15 septembre 2011, aff C-310/09 Accor et incompatible avec la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990 dite " mère-fille " par l'arrêt du 17 mai 2017, aff.

Considérant ce qui suit : Des sociétés membres du groupe d’intégration fiscale dont la société BNP Paribas est la mère ont perçu des dividendes de filiales établies en dehors du territoire de l’Union

pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, prorogée au 31 octobre 2018 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

Le procureur de la République, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, a communiqué les données saisies à l'administration fiscale, qui, après avoir analysé les fichiers

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

plus de trois mois sans qu’elle en ait été informée, en méconnaissance de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales, ainsi que le prévoit la doctrine fiscale publiée sous la référence BOI-CF-PGR

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Elle soutient que : - le service vérificateur a méconnu les garanties offertes au contribuable en matière de contrôle fiscal externe en procédant, à l'issue des opérations de contrôle, à l'envoi d'une

La société requérante, en se prévalant notamment d'un arrêt de la cour d'appel de Bourges du 10 décembre 2020, soutient que l'administration fiscale a commis une faute en saisissant le juge-commissaire