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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2611806_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre à la direction des admissions et concours de la Chambre de commerce et d’industrie
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607242_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
L. 114 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2100767_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
D'autre part, l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2006881_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c.
Source officielle7ème chambre
DTA_2310384_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
R.600-1 du code de l’urbanisme constitue une simple mesure d’information et ne saurait être regardée comme une demande au sens et pour l’application de l’article L.114-2 dudit code, définie par l’article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2314683_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L. 113-12, D-114-9-1 et L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit, au regard de l'article 5 de l'Accord franco-algérien du 27 décembre
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202429_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 de ce dernier code, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents ses articles L. 112-3 et L. 112-6 qui obligent l'administration
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006014_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du même code et est entaché à cet égard d'une erreur manifeste d'appréciation, eu égard au risque de pollution du cours d'eau Les
Source officielle6ème chambre
DTA_1810666_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
R. 1142-22 du même code. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101363_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601038_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Selon l’article L. 142-2 du code de commerce : « Sont seuls susceptibles d’être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d’un fonds de commerce : l’
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203575_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2301774_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104076_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En outre, aux termes de l'article R. 114-1 de ce même code : " Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L. 114-1 : / 1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000934_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En outre, aux termes de l'article R. 114-1 de ce même code : " Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L. 114-1 : / 1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503730_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Au cours de l’audience publique tenue le 11 décembre 2025 à 11h en présence de M. Taconet, greffier d’audience, M.
Source officielleChambre 1
DTA_2000688_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300126_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de copropriété 101, 102, 103, 105, 107, 108, 113, 115 et 116 de l'immeuble sis 1, 3, 5, 7, 9 et 11, place du marché neuf, situé sur les parcelles cadastrées AH n° 47, 48, 50, 365, 366, 367, 368, 369 et
Source officielle1ère chambre
DTA_2200077_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article R. 112-11-4 du même code : " Lorsqu'une saisine par voie électronique est incomplète, l'administration indique à l'intéressé, dans l'accusé de réception électronique ou dans un
Source officielle4ème chambre
DTA_2404147_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A B, gérant de la société Pedro's Kingdom, a informé le maire de la commune de Sète de son souhait de mettre fin à l'occupation des étals n°110-112 courant 2024.
Source officiellePage 3 sur 436