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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Aide sociale
DTA_2402438_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En deuxième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les CAF et les caisses
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400560_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
, en application de l’article 11 bis du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500994_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
1103, 1104 et 1231-1 du Code civil ; 3°) de condamner la commune du Grand Bornand à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201149_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2010-1184 du 8 octobre
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2507745_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 114-21 du même code : « L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600137_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleMagistrat Mme ROUSSELLE
DTA_2201303_20220730
30 juillet 2022
30 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 861-8 du même code : " Les ressources prises en compte sont celles qui ont été effectivement perçues () au cours de la période des 12 mois civils précédant la demande () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206007_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
7-1 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Evin, est inapplicable au contrat d’assurance litigieux ; - les dispositions des articles L. 1103 et L. 1104 du code civil invoquées par la défense
Source officielle2ème chambre
DTA_2007251_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions contestées ont été prises en méconnaissance des articles 21 et 22 du décret n° 2001-1174 doit être écarté comme inopérant. 6.
Source officielleAide sociale
DTA_2403357_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme B..., en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601409_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500685_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ;
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403999_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Guillou en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401350_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du
Source officielle1ère chambre
DTA_2100115_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301336_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511525_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 1154 du code civil ; 4°) de condamner l’Etat au versement de la somme de 10 000 euros au titre du préjudice subi et des troubles dans les conditions d’existence.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500342_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2023-1184 du 14 décembre
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207886_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101452_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 3 sur 31