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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301620_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 220-1 du code de l'environnement ainsi que de l'article L. 1214-8 du code des transports ; ils méconnaissent manifestement les objectifs et orientations fixées par le schéma de cohérence territoriale
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300354_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1212-3 de ce code : " Sont des activités d'opérateur de réseaux : () 5° Les activités visant à fournir des services postaux mentionnés à l'article L. 1 du code des postes et
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300661_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505038_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2305076_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 823-9 du même code : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2511465_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204041_20220803
3 août 2022
3 août 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205340_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 1214-1 du code des transports : " Le plan de mobilité mentionné à l'article L. 1214-1 est accompagné d'une étude des modalités de son financement et de la
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2302910_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
articles L. 1212-3 et L. 1212-4 ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303835_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2500564_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Cette demande entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301386_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
euros au bénéfice de son conseil la somme de 1200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310160_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201322_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
27 et 28 septembre 2022, la commune de Mirepeix conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 1 234 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501539_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301490_20230222
22 février 2023
22 février 2023
A B, agissant sous l'enseigne Atlantique Energie, représenté par Me Boucher, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre 2
DTA_2000773_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il résulte des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, dérogeant sur ce point à l'article R. 761-1 du même code, que la répartition des frais et honoraires de l'expert entre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509661_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2208669_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
D'une part, il résulte des dispositions des articles L. 542-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 822-8 du code de la sécurité sociale que les particuliers rattachés au foyer fiscal de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301876_20230828
28 août 2023
28 août 2023
présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 2.
Source officiellePage 3 sur 161