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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2402677_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L.122-2 et L.123-1 B du code de l'environnement recodifiant celles de l'article 123-16 de ce code et , à titre subsidiaire, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2110267_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Ces dispositions s'appliquent : () / 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112717_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
A au titre de ces années, en application de l'article 123 bis du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2118413_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
151 du code général des impôts, inapplicable au profit de l'article 123 bis du même code ; -Ils ne sont pas les bénéficiaires économiques des avoirs bancaires, comme l'a reconnu le juge pénal, ces constatations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402906_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
applicables à la situation de la personne contrôlée, celle-ci peut régulariser sa situation dans les conditions prévues aux articles L. 123-1 et L. 123-2. ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106089_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 125-0 A du code général des impôts : " I. - 1° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature souscrits auprès
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300175_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il soutient que : - le contrat de recrutement aurait dû reprendre son ancienneté antérieure à hauteur de 3 années et demi par application de l'article 123 de la délibération n° 182 du 4 novembre 2021
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300176_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il soutient que : - le contrat de recrutement aurait dû reprendre son ancienneté antérieure à hauteur de 4 années et demi par application de l'article 123 de la délibération n° 182 du 4 novembre 2021
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300177_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Elle soutient que : - le contrat de recrutement aurait dû reprendre son ancienneté antérieure à hauteur de 6 années par application de l'article 123 de la délibération n° 182 du 4 novembre 2021 ; -
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300178_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il soutient que : - le contrat de recrutement aurait dû reprendre son ancienneté antérieure à hauteur de 6 années par application de l'article 123 de la délibération n° 182 du 4 novembre 2021 ; - il
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2118377_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
151 du code général des impôts, inapplicable au profit de l'article 123 bis du même code ; -Ils ne sont pas les bénéficiaires économiques des avoirs bancaires, comme l'a reconnu le juge pénal, ces constatations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200171_20260224
24 février 2026
24 février 2026
termes de ce même article applicable aux périmètres identifiés au titre de l’article L. 123-1-7 du code de l'urbanisme : « La pente des toitures doit être supérieures à 60% ».
Source officielle5ème chambre
DTA_2107866_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou
Source officielleChambre 2
DTA_2000044_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
indivisaires, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par un jugement N° 1800116 du 20 décembre 2018, a annulé la décision du 8 novembre 2017, au motif que la règle d'équivalence posée par l'article
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200909_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article 122 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, dans sa version applicable au litige : " Le marché public peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2316613_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA, 1649 AB
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105949_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même
Source officielle7ème chambre
DTA_2005682_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Ces dispositions s'appliquent : () 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004865_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I.- Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001855_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
autorités militaires et civiles à toute personne ayant servi sous l'autorité d'un pays lors d'une guerre ou d'un conflit ; - la directrice de l'ONACG a commis une erreur d'appréciation au regard de l'article
Source officiellePage 3 sur 2328