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1240 du code civil pour préjudice moral ; 3°) de condamner le Conseil national des activités privées de sécurité à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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4ème chambre

DTA_2300568_20250206

Administratif

6 février 2025

1247, 1246 et 1249 du code civil. ; - elles ont subi un préjudice moral eu égard à l'atteinte portée aux intérêts collectifs qu'elles se sont données pour mission de défendre.

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5ème chambre

DTA_2108049_20220718

Administratif

18 juillet 2022

Ce faisant, elle doit être vue comme ayant fait usage des pouvoirs de police sanitaire qu'elle tient de l'article L. 2141-11-1 du même code.

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1 ère Chambre

DTA_2200037_20230926

Administratif

26 septembre 2023

dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature : " Le seuil mentionné aux articles 5 et 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé est fixé à 15 jours. " 5.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403459_20240805

Administratif

5 août 2024

Vu : - le code civil ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601632_20260421

Administratif

21 avril 2026

B... une amende de 200 euros, sur le fondement de l’article R.741 -12 du code de justice administrative. M.

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3ème Chambre

DTA_2201541_20241107

Administratif

7 novembre 2024

1240 et 1241 du code civil, dès lors qu'en fournissant à la société Espace Pur un matériau dont la durée de vie était limitée à cinq ans, elle a méconnu ses obligations contractuelles à l'égard de cette

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Chambre 1

DTA_2101336_20221103

Administratif

3 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520150_20260507

Administratif

7 mai 2026

au paiement de sa taxe foncière en application de l’article 1240 du code civil ; 3°) de vérifier l’existence d’un faux et d’un usage de faux et de condamner le responsable, le cas échéant, à une mise

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2104689_20220818

Administratif

18 août 2022

des implants Vivarte sur le fondement de l'article 1245-15 du code civil est éteinte.

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2107036_20250807

Administratif

7 août 2025

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil, courent à compter du jour où la demande de paiement

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5e Section - 4e Chambre - R.222-13

DTA_2021347_20230210

Administratif

10 février 2023

Vu : - le code monétaire et financier ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601297_20260313

Administratif

13 mars 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2205750_20240523

Administratif

23 mai 2024

L. 1243-8 du code du travail.

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8ème chambre

DTA_2203645_20221212

Administratif

12 décembre 2022

L. 1243-10 du code du travail.

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8ème chambre

DTA_2203649_20221212

Administratif

12 décembre 2022

L. 1243-10 du code du travail.

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8ème chambre

DTA_2203652_20221212

Administratif

12 décembre 2022

L. 1243-10 du code du travail.

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5ème chambre

DTA_2201412_20230425

Administratif

25 avril 2023

. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ". 5.

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2ème chambre

DTA_2301199_20250603

Administratif

3 juin 2025

- la société Dalkia a commis des manquements à ses obligations contractuelles engageant sa responsabilité au titre des articles 1217, 1231 et 1789 du code civil ; - à titre subsidiaire, la garantie décennale

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1 479 résultats pour « article 1247 du Code civil. »

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