1er de la Constitution, ainsi que le principe d'égalité devant la loi des citoyens, croyants ou non-croyants ; - elle méconnaît l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 en apposant des emblèmes religieux

C soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; - la décision attaquée est constitutive d'un détournement de procédure, dès lors qu'il

, à l'intéressé la faculté d'exercer le droit garanti par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.

Elle soutient que : - elle n'a pas été en mesure de consulter son dossier préalablement, conformément à l'article 65 de la loi de 1905 et aux dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -

En deuxième lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice de 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous

Vu : - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle est constitutive d'une sanction déguisée ; -

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 août 2020 et 13 septembre 2021, M.

Vu : - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative, en particulier les dispositions de l'article R. 222-13.

65 de la loi du 22 avril 1905 et de la circulaire du 20 novembre 2012, dès lors qu'il n'a pas eu accès à la 3ème partie, le dossier d'archives ; - la décision attaquée a été prise selon une procédure

65 de la loi du 22 avril 1905 et 19 de la loi du 13 juillet 1983 ; - cette décision n'a pas été prise dans l'intérêt du service ; - elle constitue une sanction déguisée ; - elle méconnaît l'article

Il soutient que : - la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que, en méconnaissance des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, les témoignages qui lui ont

Il soutient que : - la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que, en méconnaissance des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, les témoignages qui lui ont

En premier lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " Tous les militaires () ont droit à la communication

des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°2016-201 du 26 février 2016 ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous

Vu : - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative

1905 et de l'article 1-1 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application

52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; . dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de consulter son dossier, en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; - elle constitue une