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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2004619_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 96 du règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 : " () 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001342_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Les paiements au titre des régimes et mesures d'aide visés à l'article 67, paragraphe 2, sont effectués au cours de la période comprise entre le 1er décembre et le 30 juin de l'année civile suivante.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200139_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503429_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
application des articles 1302 et 1303 du code civil ; ce versement viole le principe d'affectation des fonds publics à leur usage légal en méconnaissance de l'article L. 1 611-4 du code général des collectivités
Source officielle2ème chambre
DTA_2201207_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle8ème chambre
DTA_2206249_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2103595_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. / 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2207350_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de la SCEA Les Places ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SCEA Les Places est rejetée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202772_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200310_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2307305_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
1302 du Code civil, les conditions n'étant pas remplies. ".
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2203871_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
1302 du Code civil, les conditions n'étant pas remplies. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2201184_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401629_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204010_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402297_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401887_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2403019_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402628_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502072_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article 1302 du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (…) » Aux termes de l’article 1302-1 du même code : « Celui qui reçoit
Source officiellePage 3 sur 51