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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2402752_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Par suite, elle doit être regardée comme établissant le bien-fondé de l’application de la majoration prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2011216_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200630_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît les articles R. 132-2 et R. 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206929_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
; - il méconnait les dispositions de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme ; - il ne respecte pas les dispositions de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme en ce que le dossier de demande de
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2006742_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
du 31 décembre 1975 et les dispositions des articles R. 2193-10 et suivants du code de la commande publique, anciennement les articles 133 et suivants du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, qui sont reprises
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2212631_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2106242_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2024204_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par suite, les préjudices invoqués ne sauraient être regardés comme la conséquence de dommages accidentels de travaux publics. 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102096_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
1336 du code civil précité, elle ne peut opposer à la société Oxium aucune exception tirée de ses rapports avec la société Label Bat. 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500040_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 133-3 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 [notamment
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100878_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
une redevance pour service rendu et les dispositions de l'article L. 137-2 du " code de commerce " sont, par suite, applicables.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002237_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
une plus-value inexistante, l'Etat bénéficie d'un enrichissement injustifié par application des dispositions des articles 1303 et 1303-4 du code civil ; même si l'autonomie du droit fiscal prévaut sur
Source officielle1ère chambre
DTA_2300026_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En vertu de l'article 1600-00 C du code général des impôts, qui renvoie à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère sont assujettis
Source officielle3ème chambre
DTA_2313308_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L. 133-2 du même code : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une
Source officielle3ème chambre
DTA_2006444_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
l'article 3 ou à l'article 6, ainsi que celles définies à l'article 5, mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations " 3.
Source officielleChambre 2
DTA_2200376_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203403_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II du même article.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100365_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208310_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Martin, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2008011_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de
Source officiellePage 3 sur 166