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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_1900644_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303912_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2409883_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
qu’elle méconnaît les dispositions des articles R. 133-9-2 et L. 533-2 du code de la sécurité sociale et celles de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration puisqu’elle
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300680_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielle8ème chambre
DTA_1807334_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 3.4 du cahier des clauses administratives particulières : " Conformément aux dispositions de l'article 33 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008, modifiant l'article 98 du code
Source officielleJuge unique 8
DTA_2306717_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le décret n°2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403178_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit dès lors être écarté, tout comme en tout état de cause, celui tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 1302, 1302‑1 et 1353 du code civil
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403179_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit dès lors être écarté, tout comme en tout état de cause, celui tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 1302, 1302‑1 et 1353 du code civil
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403180_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit dès lors être écarté, tout comme en tout état de cause, celui tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 1302, 1302‑1 et 1353 du code civil
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2201197_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206671_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ". 6.
Source officielle6ème chambre
DTA_2003555_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article 1351 du code civil, alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article 1355 du même code : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212501_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 470-1 du code de commerce et des articles L. 441-17 et L. 442-4 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507309_20260202
2 février 2026
2 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2006587_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
1343-2 du Code civil ; 3°) de condamner la commune de Pierrelatte à lui verser la somme de 3 000 euros en apllication de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302058_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2121374_20220831
31 août 2022
31 août 2022
1343-2 du code civil, après avoir fixé le montant du décompte général du marché à l'origine du présent litige à la somme de 4 253 958,95 euros hors taxes (HT) soit 5 104 750,74 euros TTC ; 2°) d'ordonner
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203212_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
ordonner la capitalisation dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil ; - de condamner le département de l'Oise à lui verser la somme de 3000 euros en application de l'article L.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100375_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
1343-2 du code civil ; 6°) d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil ; 7°) de mettre à la charge du CHOG la somme de 10 000 euros au
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516865_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 3 sur 117