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571 résultats pour « article 1354 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414595_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2202429_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

n° 2023-1355 du 28 décembre 2023 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402497_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503114_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209041_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de formation de jugement de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2313331_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Selon les termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : " () Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503235_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203736_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, n'apporte aucun élément de nature à prouver qu'elle a changé de domicile au sens de l'article 103 du même code et qu'elle n'est plus domiciliée à l'adresse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2414490_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203146_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2402568_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301111_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Aux termes du troisième aliéna de l'article L. 262-9 du même code : " () Est considérée comme isolée, une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire qui ne vit pas en couple de manière notoire et

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101446_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

1304-3 du code civil ; elle a levé les conditions suspensives relatives à l'obtention d'un permis de construire et à l'engagement d'une caution hypothécaire d'un tiers ; elle a mis tous les moyens en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2506920_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2004384_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L. 1331-22 à L. 1331-29 ou L. 1334-2 du code de la santé publique, ou des articles L. 511-2 ou L. 129-2 du présent code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2004385_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

L. 1331-22 à L. 1331-29 ou L. 1334-2 du code de la santé publique, ou des articles L. 511-2 ou L. 129-2 du présent code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302841_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Vu : * le code de justice administrative. Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503528_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Vu l’ensemble des pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2212182_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2400877_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit dès lors être écarté, tout comme en tout état de cause, celui tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 1302, 1302-1 et 1353 du code civil

Source officielle

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